Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après une analyse approfondie des comptes bancaires de X.), les enquêteurs concluent qu’il subsiste un montant de 35.556,85 euros dont l’origine n’est pas connue pour l’année 2015.

II. en infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,II. en infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,III. en infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,III. en infraction à l’

d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

donc pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

En effet, il n’y a pas lieu de restituer les pièces à conviction ayant servi au cours de l’enquête qui ne sont pas restituables au sens des articles 44 du Code pénal ou 194-1 du Code d’instruction criminelle pour constituer un ensemble de pièces à conviction faisant partie intégrante du dossier répressif (cf. C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre

de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.

Il ressort de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.

L’article 556 point 2 du code pénal incrimine ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces.Le tout par application des articles 11, 12, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 420, 556, 2° et 559, 2° du code pénal ainsi que

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

3. les 9 et 10 juillet 2012, un billet d’avion pour le vol SOC1.), LuxembourgBerlin, moyennant la somme de 556,79 euros payée par la carte de crédit SOC2.) n°(sinon de la société SOC1.), préqualifiée, la somme de 556,79 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, en acquérant un billet d’avion pour un vol SOC1.), Luxembourg - Berlin pour le 10 juillet

conséquence pas à traiter "comme objet saisi", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

X.) se chiffrent à 25.556 actes.Or, pour ces 25.556 actes, 12.386 actes ont été facturés avec le code 1D22, soit 48,46 %, ce qui signifie donc qu’à peu près chaque deuxième traitement facturé par le Dr. X.) aurait consisté en la destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau en une seule séance.Pour 1.556 actes, l’expert n’était pas en mesure de dire

L’article 556 point 2 du Code pénal incrimine ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces.L’infraction à l’article 556 du Code pénal est punie d'une amende de 25 euros à 250 euros.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal, des articles 2, 3,

Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’D.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg.Il résulte de ce qui précède qu’en relation avec E.) la somme totale de 5.517,30 euros a été saisie, 556,60 euros en relation avec D.) , 475 euros en relation avec C.) , 194,30 euros en

Le Tribunal prononce partant la restitution à son légitime propriétaire des quatre chèques saisis suivant procès-verbal numéro 11003 du 19 novembre 2008 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette et des deux chèques saisis suivant procès-verbal numéro 556/2009 du 31 juillet 2009 établi par lao r d

caractère d’un délit distinct de l’homicide volontaire. (Cass. fr. ch. crim. 19.07.1956, Bull. Crim.556 p 1005).

infraction à l’article 556 du Code pénal ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal ;

Les publications au Mémorial C n° 35 du 31 janvier 1991 et n° 556 du 30 octobre 1995 relatives aux cessions des 28 juin 1990 et 25 juillet 1995 ne représentent cependant qu’une partie du marché alors qu’il est constant qu’outre les 6,8 millions, des montants substantiels supplémentaires ont été payés par M. A.) tel que cela ressort des développements ci-Ce n