Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

frais de déménagement des affaires du défunt pour les amener à la déchetterie, - le montant de 2.556,82.- euros à titre de travaux de peinture,

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

C) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.C) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,Les contraventions prévues aux articles 556-2 et 559-2 du code pénal sont également punies d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.des articles 25, 26, 27,

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,La contravention prévue à l’articles 556-2 du code pénal est également punie d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 420 et 556-2° du code pénal;

en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.2) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,Les contraventions prévues à l’article 556 du code pénal sont punies d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.Le tout par application des articles 25, 26, 27,

confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Dès lors le tribunal retient de ne pas tenir compte de ces deux postes et que la demande est donc à déclarer justifiée pour 3.040 + tva = 3.556,80.- euros.Après déduction de la caution locative de 2.400.- euros, PERSONNE1.) a donc droit au montant de 3.750 + 3.556,80 + 2.510,82 – 2.400 = 7.417,62.- euros, montant au paiement duquel il convient de condamner