Décisions intégrales des juridictions judiciaires

après E), filiale à 100% de A, que dans le cadre de la cession de la société D, une convention dénommée « Assumption of Liability Agreement » (ci-après ALA) a été signée entre B, E et D le 29 mars 2012 dans laquelle E accepta de garantir les obligations contractuelles de D envers B correspondants aux montants de TVA non encore remboursés d’un total de 8.556.

Les sociétés AAA s.à r.l. et BBB S.A. ont reconventionnellement conclu au remboursement du montant de 556.000 € représentant une remise prétendument accordée au titre du capital d’exploitation net de la société cédée, remise qui aurait eu pour objet de pallier à la différence qui pourrait résulter de la révision des comptes provisoires par un auditLes

la MUTUALITE D’AIDE AUX ARTISANS s.c., société coopérative de caution mutuelle, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 58 rue Glesener, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4.556, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

du montant de 59.556,70 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la