Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la réparation du dommage matériel réclamé par les acquéreurs, évalué à 417.600 €, la juridiction de première instance a entériné le rapport d’expertise unilatérale Wies du 5 août 2015, selon lequel la moins-value pour la partie qui ne peut pas être louée s’élève à 75% de la perte de revenus, chiffrée par l’expert à 556.800 € sur une durée du prêt

Il se dégage de la fiche de salaire du mois de janvier 2019 d’A) que celle-ci a gagné la somme de 1.556,32 euros le mois en question.Le montant à prendre en considération au 24 janvier 2019 est donc de 1.556,32 x 24/31 = 1.204,89 euros.

Par jugement du 29 janvier 2018, le tribunal du travail a déclaré la demande du salarié partiellement fondée et a condamné l’employeur à lui payer le montant de 3.845,92 euros à titre de dommages et intérêts, le montant de 3.556,93 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde

Le représentant du ministère public précise encore qu’il ne réitère pas la demande quant à la confiscation d’un montant de 556.499,17 euros demandée par le ministère public en première instance, demande à laquelle le jugement n’a pas donné de réponse, alors qu’aucune vérification de l’assise pour fixer le montant précité n’aurait été faite et que par

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG (ci-après la VILLE) a régulièrement relevé appel d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février 2017 ayant déclaré la demande d’IMMOBILIERE LASSNER tendant à la condamnation de la VILLE au paiement de la somme de 556.932 EUR, outre

c o n d a m n e le prévenu A du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.556,32 euros, y inclus les frais des expertises, ces frais liquidés à 7.567,10 euros ;A a encore été condamné à l’interdiction pour un terme de cinq ans des droits énumérés

7 .638,45 euros 2.546,13 euros 9.835,39 euros 1.536,47 euros 21.556,44 euros

Par acte d’huissier de justice du 25 mai 2016, la société anonyme B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 52.556,40 euros du chef d’une facture impayée, cette somme avec lesIls

La liberté des associés, comme celle des dirigeants, n’est pas entière, mais assujettie au respect du pacte social, de l’ordre public et des engagements contractés vis-à-vis des tiers (Droit des sociétés, M.Cozian, F.Deboissy et A.Viandier, Lexisnexis, 30ème éd., n° 556).

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d’entendre condamner les parties défenderesses sub 1) et 2), solidairement, sinon in solidum, à payer à la BANQUE la somme de 1.390.556,06 € avec les intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

donc pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

4.466,28 euros à titre d’indemnité de congé non pris, - 8.879,07 euros à titre de primes non payées, - 14.666,20 euros à titre de forfaits pour frais professionnels non payés, - 556,00 euros en contrepartie de la voiture de service pour les mois d’août et septembre 2015, sinon le montant correspondant aux impôts et cotisations payées en trop pour la

numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

donc pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Ce jugement a condamné les parties appelantes solidairement à payer à la partie intimée le montant de 67.556,66 EUR avec

556, n° 35, (éd. 2014 mise à jour en 2017)

motifs, pp. 566 et 556).

procédure pénale, p. 556 et suiv.).

Il demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer la somme de 160,90 euros au titre d’une retenue d’impôts indument effectuée par l’employeur au mois de mai 2012, la somme de 31.556 euros au titre d’arriérés de salaires pour la période allant de mai 2012 à septembre 2013, la somme de 3.397,46 euros au titre d’heures supplémentaires non