Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 21 février 2007 relative à la mise en place d’un linteau et d’un plafonnier et à des travaux de menuiserie non autrement définis pour une somme de 556,30 euros,

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

à savoir les comptes n° NUMERO10.) et n° NUMERO13.) affichant un solde créditeur de 41.802,19 euros, respectivement de 16.556,57802,19 euros, respectivement de 16.556,57 euros,

Elle lui redevrait dès lors le montant de (188.037,34 + 49.011,84 + 1.754,73 + 586,95 + 9.573,19 + 8.895,49 + 121.556,11 – 9.660,93 =) 369.754,71.- € à titre de loyers, charges et indices impayés.556,11.- €, indiquant qu'un prétendu montant à concurrence de 379.128,69 € serait redû par la société SOCIETE1.) au titre de charges locatives et arriérés de loyer.

pécuniaire de maladie d’un montant de 556,25.- euros bruts et que déduction faite de cette indemnité, le solde due par la société défenderesse s’élève au montant de (5.747,92 € - 556,25 € =) 5.191,67.- euros bruts tel que repris sur la fiche de salaire litigieuse.

Ces objets ne sont en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution ou la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

PERSONNE2.) »), à charge pour ce dernier de le rembourser par 36 mensualités de 5.556 EUR chacune entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.PERSONNE2.) fait valoir qu’il rembourse chaque mois le montant de 5.556 EUR (2 X 2.778) aux deux prêteurs PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de sorte à respecter les termes contractuels.

Selon le décompte établi par l’huissier de justice instrumentant, le solde en faveur de la société SOCIETE1.) s’élevait au 24 janvier 2022 à la somme de 135.556,24 euros.Par courrier recommandé du 26 janvier 2022, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de régler la dette de la société SOCIETE2.) à hauteur de la somme précitée de 135.556,24 euros,

cause le vol » (CSJ corr. 21 novembre 2006, n°556/06 V).

14.07.2022 53028.556

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n°647, p.556-557).

en infraction à l’article 556-2° du code pénal,

appel (cf. TAL, 11 juillet 1956, Pas. 16, p. 556).

à lui payer, par provision : le montant net de 10.050,26 € à titre de solde de tout compte, dont : - 3.000,- € à titre de franchise auto indûment prélevée du salaire de décembre 2023, - 4.556,26 € à titre d’acompte redressé et indument prélevé du salaire de décembre 2023, - 2.484,- € à titre d’avantage en nature relatif à la carte carburant jamais

58.100,59 EUR (= 4.342,37 + 4.827,05 + 4.515,62 + 4.556,94 + 4.266,30 + 5.084,09 +4.556,43 x 16:31]

9 x 284,01) = 2.556,09 (2 x 1.362,34) = 2.724,68 (33 x 681,17) = 22.478,61 (38 x 683,17) = 25.960,46

556 /25 du 4 avril 2025

comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

au montant total de 6.556,76 euros HTVA et de 7.671,41 euros TTC, - facture n° V/2020033 du 12 février 2020 relative à l’offre 9883.A4 (décompte 12.2.2020) au montant de 1.869,60 euros HTVA et de 2.187,43 euros TTC, - facture n° V/2019479 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.C au montant de 4.010,40 euros HTVA et de 4.130,71 euros TTC ;La facture n° V