Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

22.556 euros ht

En infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l’espèce, d’avoir laissé le chien « ALIAS2.) », de race English Bulldog (puce n o NUMERO1.)),En infraction à l’article 556 3° du code pénal, de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu’il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n’en serait

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2011, n° 33.556 du rôle).

salaire de décembre 2023, 4.556,26 euros à titre d’acompte redressé et indumentquant au montant de 4.556,26 euros redressé à titre d’acompte et indument prélevé du salaire de décembre 2023PERSONNE1.) reproche à l’employeur d’avoir déduit le montant de 4.556,26 euros à titre d’acompte de la fiche de revenu rectifiée pour le mois de décembre 2023.pu émettre de

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, op.cit., n°647, p. 556-557).

Il est encore de jurisprudence constante qu’il faut un rapport de causalité entre le vol et les violences (CSJ corr. 21 novembre 2006, n° 556/06 V ; CSJ corr. 18 décembre 2007, n° 603/07 V).

556.

En tout état de cause et en sus, SOCIETE1.) requis à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer immédiatement les espèces mentionnées dans l’assignation introductive d’instance du 3 avril 2009, soit 39.773.894,10 US$ et 9.556.837,99 euros en sus des intérêts légaux.

ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 10.934,26.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 1er octobre 2024 – jusqu’à solde sur le montant de 9.378,06.-EUR et à partir du 4 novembre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde sur le montant de 1.556,20.EUR ;

requérante ayant d’autre part pris en compte dans son décompte les indemnités de chômage (d’un montant de 7.556.- euros) payées par Pôle Emploi.PERSONNE1.) fait ainsi état d’un montant perçu de 7.556.- euros, montant qui résulte d’un justificatif fiscal du 29 janvier 2024 établi par Pôle Emploi pour l’année 2023.Au regard de cet élément et comme PERSONNE1.)

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 556,76 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 juin 2024 jusqu’à solde.La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de

556/2024

71'947.73 EUR 23'002.34 EUR 556'820.34 EUR71'947.73 EUR 23'002.34 EUR 556'820.34 EUR 651'770.66 EUR71'947.73 EUR 23'002.34 EUR 556'820.34 EUR 651'770.66 EURCompte courant : 71.947,73€ - Produits-épargne : 23.002,34€ - Portefeuille-titres : 556.820,34€ soit un total de 651.770,66€ 34 Texte en vigueur lors du dépôt des montants susvisés, sur le compte chiffré.

3512/24 L-BAIL-556/24

En conséquence, la demanderesse conclurait à la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 4.556,92 euros sur base dudit article et de ceux subséquents, sinon sur base des principes de la responsabilité délictuelle.

pour avoir paiement d'une somme de 1.626,80 euros avec les intérêts légaux sur 1.556,80 euros à partir du 15 avril 2024 jusqu’à solde.montant de 1.626,80 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.556,80 euros à partir du 15 avril 2024 jusqu’à solde.Au vu du titre exécutoire versé en cause et en l’absence de contestations, il y a partant lieu de

Jugt n° 556/24 not.