Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no: 556/2025

Jugement n° 556/2025

Rép.no 646/2025 (rôle L-TRAV-556/23)

restitution, ni la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO3.) du 24 juin 2022 d’un montant de 3.556,72.-EUR ;

556/25 L-BAIL-896/24

Devant un litige sur la régularité des précités comptes annuels et la fixation du prix de cession des actions, la Cour d’arbitrage à Paris a été saisie par les parties et a condamné SOCIETE3.) BV à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD.

L’acquéreuse avait réalisé tant le dépôt de garantie de 90.000.- euros sur le compte du notaire Seckler en date du 4 juillet 2017 que le paiement de la somme de 556.100.- euros, vers le même compte, en date du

pas lieu d’en ordonner la restitution, ni la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

2. en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.2. en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,Le tout

325/25 L-BAIL-556/24

Cette pièce n’est en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.Dans la mesure il résulterait cependant un trop-payé de 5.556,72 euros, la défenderesse réclame reconventionnellement le paiement de la somme de (5.556,72 – 5.376,29 =) 180,43 euros.Dans la mesure

en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,en infraction à l’article 556 3° du Code pénal, ne pas avoir retenu son chien lorsqu’il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n’en serait résulté aucun mal ou dommage,en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

22.556 euros ht

En infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l’espèce, d’avoir laissé le chien « ALIAS2.) », de race English Bulldog (puce n o NUMERO1.)),En infraction à l’article 556 3° du code pénal, de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu’il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n’en serait

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2011, n° 33.556 du rôle).

salaire de décembre 2023, 4.556,26 euros à titre d’acompte redressé et indumentquant au montant de 4.556,26 euros redressé à titre d’acompte et indument prélevé du salaire de décembre 2023PERSONNE1.) reproche à l’employeur d’avoir déduit le montant de 4.556,26 euros à titre d’acompte de la fiche de revenu rectifiée pour le mois de décembre 2023.pu émettre de

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, op.cit., n°647, p. 556-557).