Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deIl résulte des renseignements fournis et des pièces au dossier que les époux GROUPE2.) se sont acquittés de la somme de 3.553,50 euros au titre de l

Ces deux demandes s’analysent partant en une seule et même demande, à savoir l’augmentation du secours alimentaire au montant mensuel de 553,58 euros pour la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2009 et ce dans la limite de la somme de 37.072,51 euros.

avant et des bulletins d’impôt foncier), conformément à l’exception prévue à l’article 553 du code civil.

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu de

553).