Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait ainsi annulé le solde de 1.206,79 euros afin de ne déduire de la facture finale que les montants effectivement réglés par les époux PERSONNE4.), soit un montant total de 31.553,21 euros TTC.Sur base d’une facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018 pour un montant total de 58.980,61 euros TTC duquel est déduit un montant de 31.553,20 euros TTC payé par

Le solde restant, qui s’élèverait à 553,94 euros, servirait à payer les charges courantes, tels que les frais d’électricité, d’eau, de téléphone/internet, de nourriture, d’habillement, etc..

553 p.

Au vu du fait que les charges pour l’année 2021 se sont élevées à la somme totale de 3.553,44 euros, soit à un montant de presque 100.- euros par mois de plus que l’avance sur charges payée par PERSONNE2.), le juge de première instance a retenu que la demande d’PERSONNE1.) en rétention du montant de 350.- euros en attendant l’établissement du décompte

2.553,43 euros, par réformation du jugement entrepris.Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.553,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, jusqu’à solde, par réformation du jugement entrepris.réformation du jugement entrepris : dit la

Les premiers étaient instruits et jugés conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile et les derniers étaient instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants du nouveau code dePar ailleurs, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables et prévus par l’article 553 du nouveau code

553.

L’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vices constitue une obligation de résultat (cf. RAVARANI (G.), op.cit., n° 473 et n° 553, p.

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

553, obs.

d’une pension alimentaire mensuelle dont elle aurait évalué le montant entre 400,00 et 553,00 euros.

Elle a finalement versé un décompte dont il ressort que le montant des frais s’élève à 553,18 euros.intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 janvier 2019 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 553,18 euros au titre des frais que la société SOCIETE1.) redoit à la société SOCIETE2.), déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la

que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, 2006, n° 552 et 553 p.

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

no 552 et 553, p.449 et suiv.)

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

Il doit en effet s’assurer que les travaux envisagés sont possibles, alors même que sa mission se borne à l’élaboration des plans (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 551 et 553).

L’article 553 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’assigné est tenu de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat, qu’il peut se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivementEn

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’