Décisions intégrales des juridictions judiciaires

553/2025 du 03.04.2025

13.363 22.391 21.368 31.679 49.079 59.553 74.501 82.202 100.610 102.521 110.49413.363 22.391 21.368 31.679 49.079 59.553 74.501 82.202 100.610 102.521 110.494 28.051

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 553/24 du 5 mars 2024.Revu le jugement répertoire n°553/24 du 5 mars 2024.vidant le jugement répertoire n°553/24 du 5 mars 2024 ;

L’article 553 du même code prévoit ce qui suit :

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) la somme de 13.750,84 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 11.553,60 euros à partir du 30 juin 2023 et sur la somme de 2.197,24 euros à partir du 25 mars 2024 jusqu’à solde ;

Elle réclame à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.), en faillite, à lui payer, au titre de dommages et intérêts, le montant de 35.711,95 EUR en ce qui concerne le chantier « CHANTIER3.) » et le montant de 8.553,87 EUR pour le chantier « CHANTIER2.) à ADRESSE5.) », augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir

Cette demande a été déclarée fondée et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004, sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au tauxlégal à majorer de 3

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la créance de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à hauteur du montant de 553.070,65 euros et la créance de l’Administration des Contributions Directes à hauteur du montant de

67 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles du concours.

Ainsi, il y a utilisation d’une fausse clef en cas d’usage d’une clef non légitimement détenue » (CSJ du 13 décembre 2005, n° 553/05 V).

553/25 L-CIV-423/23

liquide (Cass. Fr. Ass. Plén. 04.10.2020, n° 93-81.553).

que des devis ont été établis par les sociétés SOCIETE4.) S.à r.l. et SOCIETE5.) S.à r.l. en date des 12 et 23 juillet 2024, devis dont il résulte que le coût des travaux de remplacement des fenêtres et des châssis s’élève à 60.553,35.- euros ;

553/2024

Jugt n° 553/24 not.

51.500 41.200 41.200 41.200 10.506 10.094 10.553,73La facture SOCIETE5.) d’un montant de 10.553,73.- euros aurait été payée par PERSONNE1.) après que les difficultés relatives à l’achèvement de la façade auraient été levées.

Suivant courriel du mandataire de PERSONNE7.), Maître Anne-Marie SCHMIT, du 7 mars 2024, elle réduit le montant à 2.553,07 euros par suite d’une retenue lui continuée dans le cadre d’une saisie sur salaire.2.553,07 €2.553,07 € 4.576,70 €

chef indemnisé PERSONNE1.) à hauteur de 74.553,80 € au titre des différents chefs de préjudice subis.

35 Idem, même numéro, page 553.

L’appelante base son moyen tiré du défaut de qualité pour agir dans le chef de Monsieur le Receveur sur les articles 465 du Code de commerce et 553 du Nouveau Code de Procédure civile.L’article 553 du Nouveau Code de procédure civile règle la représentation d’une partie assignée en matière commerciale qui ne comparaît pas en personne à l’audience.