Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les consorts GODELET soutiennent que suivant cet acte du 15 février 1989, PERSONNE8.) et PERSONNE9.) ont vendu à PERSONNE6.) et PERSONNE7.) des immeubles au prix de 550.000 LUF (13.634,14 euros), mais qu’aucun prix de vente n’aurait été payé, de sorte que l’acte s’analyse en une donation indirecte, sinon déguisée.Der Verkauf fand statt zu dem unter Parteien

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. Facture n° 19-550-0071 du 18 décembre 2019 (Intérêts du 18 mars 2020 jusqu'au 30 novembre 2023 - Avoir n° 20-550-00007 du 31 janvier 2020 - Facture n° 20-550-0072 du 31 mai 2020 (Intérêts du 31 août 2020 jusqu'au 30 novembre 2023 - Acompte du 11 mars 2020 - TOTAL PRINCIPAL (avec intérêtsIl est rappelé que la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. o la somme de 4.550,70 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,soit le montant de (2x 2.275,35) 4.550,70 euros.SOCIETE2.) SARL ont été résiliés suite à la faillite de la société en date du 22 novembre 2023, de sorte que la demande en condamnation de la partie citée, en sa

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. voir encore, du chef des causes sus énoncées, condamner les parties défenderesses, à payer aux parties requérantes la somme de 4.550 euros au titre de remboursement des frais de notaire, sans préjudice quant à la désignation exacte, ou toute autre somme à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 3

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  5. Par exploit d'huissier de justice du 26 juin 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir dire nulle et non avenue la vente intervenue entre parties le 25 juillet 2022 et voir condamner PERSONNE3.) à la restitution du montant de 7.550.€ avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2023, date

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. PERSONNE1.) est propriétaire d’un véhicule de marque MERCEDES, type CLK 550, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.), qui a été mis en circulation le 21 novembre 2007.principalement, voir condamner la société SOCIETE1.) à procéder à la remise en état de fonctionnement conformément aux règles de l’art des

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. Au titre des loyers impayés, la société SOCIETE1.) réclame un montant total de 9.550,93 euros, détaillé comme suit :Le détail des loyers impayés et intérêts courus reproduit ci-avant est intégré dans les assignations et n’est pas contesté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la société SOCIETE2.) sàr.l., partie débitrice principale, est redevable de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  8. Par un acte d’ouverture de crédit du 21 septembre 2007 la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE2.) l’ouverture d’un crédit en compte courant pour avances sous n’importe quelle forme pour un montant de 395.000 euros, avec les intérêts et frais plus amplement repris dans cet acte pour un montant total de 588.550 euros.Par un acte du notaire Pierre PROBST du 22

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  9. 550. – M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et Ph.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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