Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TTC (soit 1.883,16 € HTVA) pour la surface servant à l’exploitation du débit de boisson, soit le loyer mensuel total de 2.550,58 € TTC.

ADRESSE2.) moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 2.550 euros par mois et d’une avance sur charges de 250 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 13 mai 2023, ayant pris effet au 25 mai 2023 jusqu’au 31 mai 2025, bail renouvelable par tacite reconduction, les époux GROUPE1.) ont donné en location

Par ce même engagement, PERSONNE2.) a accepté de payer une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour les mois d’août à octobre 2018, de 550.euros pour le mois de novembre 2018 et de 650.- euros pour le mois de décembre 2018, ainsi qu’un montant de 650.- euros pour chaque mois supplémentaire jusqu’à son départ définitif.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 22 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 3.550.euros à titre d’arriérés de loyer avec avances sur charges ainsi

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers à la somme de 13.797,58 euros et à titre d’arriérés de charges locatives à la somme de 1.550,89 euros.

que le montant de 550.000 euros est payable pour la troisième année. - qu’à partir de la quatrième année, le montant du loyer sera révisé sur la base de la valeur réelle

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 12.550,75 euros au titre des arriérés de loyers redus pour la période de février à juin 2024.En l’absence d’une preuve de paiement concernant les arriérés de loyers pour les mois de février à mai 2024, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse AXLER, la somme de 7.650.- euros, à majorer de la tva, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.550.- euros à partir du 7 février 2024 et sur la somme de 2.100.- euros à partir du 29 avril 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

A l’audience publique du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les loyers avec avances sur frais d’exploitation pour les mois de mars et avril 2024 n’auraient pas été payés (2 x 1.550.- euros) et qu’il aurait fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 2.700.- euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le

Par jugement rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 29 mars 2023, le loyer mensuel redu a été réduit à 550,- € par mois, ceci à partir du 1er octobre 2022 et suite à des travaux d’enlèvement d’un mur de séparation dans le logement.

Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) une « partie de maison » sise à ADRESSE2.), ceci à partir du 1er octobre 2002 et pour un montant de 550,- € par mois au titre du loyer et des avances sur charges de 45,- € par mois.

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’occupation à concurrence du montant de 5.550 euros,

PERSONNE1.), association sans but lucratif, sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 550 € à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à son départ effectif, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécutionEsch/

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 28 décembre 2023, la société en nom collectif SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’

la société SOCIETE2.)) des locaux à usage exclusif de bureaux au sein du complexe immobilier situé à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 450 euros HTVA, soit 526,50 euros TTC, augmenté à 550,05 euros TTC ainsi que d’une avance sur charges de 20 euros, augmentée à 50 euros.de chaque mois d’un loyer indexé

ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er janvier 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.

intervenus jusqu’au 30 avril 2023, il n’a droit à se voir allouer que la somme totale 5.550 euros (1.850 x 3 mois).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est d’ores et déjà à dire fondée à concurrence du montant total de 6.139 euros (5.550 + 589).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à la somme de 42.550 € à titre d’arriérés jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.En l’espèce, le non-paiement du montant de 42.550 €, constitue une violation suffisamment grave des obligations de PERSONNE2.) pour justifier la résiliation du contrat, sauf à lui accorder, avec l’accord de la partie

2024 ne constituant en effet pas de préjudice certain et n’étant partant pas indemnisable -, à savoir à une somme de (5 x 990 + 800 + 800 =) 6.550 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en indemnisation pour préjudice matériel est à déclarer fondée pour la somme de (1.950 + 6.550 =) 8.500 euros.