Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse AXLER, la somme de 7.650.- euros, à majorer de la tva, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.550.- euros à partir du 7 février 2024 et sur la somme de 2.100.- euros à partir du 29 avril 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

A l’audience publique du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les loyers avec avances sur frais d’exploitation pour les mois de mars et avril 2024 n’auraient pas été payés (2 x 1.550.- euros) et qu’il aurait fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 2.700.- euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le

Par jugement rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 29 mars 2023, le loyer mensuel redu a été réduit à 550,- € par mois, ceci à partir du 1er octobre 2022 et suite à des travaux d’enlèvement d’un mur de séparation dans le logement.

Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) une « partie de maison » sise à ADRESSE2.), ceci à partir du 1er octobre 2002 et pour un montant de 550,- € par mois au titre du loyer et des avances sur charges de 45,- € par mois.

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’occupation à concurrence du montant de 5.550 euros,

PERSONNE1.), association sans but lucratif, sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 550 € à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à son départ effectif, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécutionEsch/

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 28 décembre 2023, la société en nom collectif SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’

la société SOCIETE2.)) des locaux à usage exclusif de bureaux au sein du complexe immobilier situé à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 450 euros HTVA, soit 526,50 euros TTC, augmenté à 550,05 euros TTC ainsi que d’une avance sur charges de 20 euros, augmentée à 50 euros.de chaque mois d’un loyer indexé

ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er janvier 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.

intervenus jusqu’au 30 avril 2023, il n’a droit à se voir allouer que la somme totale 5.550 euros (1.850 x 3 mois).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est d’ores et déjà à dire fondée à concurrence du montant total de 6.139 euros (5.550 + 589).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à la somme de 42.550 € à titre d’arriérés jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.En l’espèce, le non-paiement du montant de 42.550 €, constitue une violation suffisamment grave des obligations de PERSONNE2.) pour justifier la résiliation du contrat, sauf à lui accorder, avec l’accord de la partie

2024 ne constituant en effet pas de préjudice certain et n’étant partant pas indemnisable -, à savoir à une somme de (5 x 990 + 800 + 800 =) 6.550 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en indemnisation pour préjudice matériel est à déclarer fondée pour la somme de (1.950 + 6.550 =) 8.500 euros.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 10 janvier 2022 et d’un avenant signé le 21 avril 2022, elle a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans l’immeuble sis à LADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 550.- euros, augmenté à 583,11 euros en mars 2023, et d’un montant

Ils concluent reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 7.412,98 €, correspondant à la moitié du loyer des mois de novembre 2021 à février 2022, soit les montants de 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 550.- € sur base

Subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande à voir limiter le montant des condamnations à 18.550,52 euros par mois sur 18 mois, sinon à 20.019,87 euros sur 30 mois ainsi qu’au paiement du terme courant du loyer et des charges.

variable) - événement mars 2023 : 145 euros - charges 1er trimestre 2023 : 18.367 euros - loyer avril 2023 : 4.071 + 3.514 (part variable) - paiement avril 2023 : - 550 euros - loyer mai 2023 : 4.071 + 5.244 (part variable) - événement mai 2023 : 174 euros - paiement mai 2023 : -6.200 euros - charges avril-mai 2023 : 6.199 euros

Par engagement unilatéral signé le 5 février 2018, la partie défenderesse se serait engagé à libérer les lieux pour le 1er juin 2018 au plus tard et à payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er avril 2018, au montant de 550 euros pour le mois de juilletPar

Il a encore accepté une participation mensuelle aux frais locatifs s’élevant à 450.- € à partir du 1er avril 2016, à 550.- € pour le mois

1.550.- euros1.550.- eurosseptembre 2023 1.550.- euros1.550.- euros