Décisions intégrales des juridictions judiciaires

550, note Malaurie : « Est nulle de nullité absolue et d'ordre public, comme portant atteinte au cours légal de la monnaie nationale, la clause de paiement en monnaie étrangère à l'occasion d'un contrat interne qui ne prévoit aucun mouvement de valeurs par-delà les frontières »)

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 550.000,- euros au titre de la facture n°FAC2020103 du 18 mars 2020, ainsi qu’au paiement du montant de 120.000,- euros au titre de la facture n° FAC2020104 du 18 mars 2020, chaque fois avec les intérêts de retard conformément aux articles 1, b) et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

2.550.- euros,un domiciliation fee de 550.- euros par an, à payer à SOCIETE4.), - un management fee de 1.725.- euros par an, à payer à SOCIETE4.), - un accounting and administration fee de 3.125.- euros par an, à payer à SOCIETE1.), - des additional fees relatifs à des prestations supplémentaires, à payer au taux horairedes domiciliation fees, sur la période

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20201103.001 du 11 mars 2020 pour un montant de 35.100.- EUR (ciaprès, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.005 du 1er février 2021 pour un montant de 17.550.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).Conformément

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20192509.001 du 25 septembre 2019 pour un montant de 17.550.- EUR (ci-après, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.008 du 1er février 2021 pour un montant de 15.210.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).A défaut

SOCIETE1.) CORPORATION a initialement sollicité la condamnation des parties assignées solidiairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 550.000.- EUR ou tout autre montant supérieur à fixer ex aequo at bono par le tribunal à titre de dommages et intérêts résultant de l’abus de majorité commis par elles.

550 pour 1.000 stylos tout en croyant les acheter au prix de 855 (l’erreur

En date du 18 octobre 2016, A.) a souscrit à une émission obligataire de la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL (ci-après « SOC.2.) ») à hauteur de 550.000,- EUR (ci-après encore « l’Emprunt »).a, en date du 18 octobre 2016 pu bénéficier d’un financement privé de souscription d’une émission obligataire pour un montant total de 550.000,- EUR, lui

Concernant ses relations commerciales avec SOC1.), le chiffre d’affaires serait passé d’un moyenne de 3.100.000,- EUR en 2011 et 2012 à environ 550.000,- EUR en 2013 et environ 350.000,- EUR en 2014, dès lors une perte annuelle de 2.500.000,- EUR.

Par arrêts de la Cour d’appel de Paris des 27 octobre 2015 et 28 juin 2016, les sociétés BANQUE NEUFLIZE OBC SA et BNP PARIBAS SA ont été condamnées à payer à titre de dommages et intérêts 550.000,- EUR à A.1.) et 150.000,- EUR à chacun des autres consorts A.).L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 juin 2016 a été cassé sous le visa de l’article 1147 du

La société hongkongaise SOCIETE7.) LIMITED a souscrit à 1.550 actions.

150 actions 300 actions 850 actions 850 actions 300 actions 550 actions

Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il convient de déclarer la demande fondée pour le montant de (185.000 + 225.000=) 410.000.- EUR et pour le montant de (550.000+225.000+17.476.000+850.000+1.350.000+24.500.000+4.549.000+4.425.0 00=) 53.925.000 USD.

Suivant contrat de gage du 27 juin 2014 (ci-après le « Contrat ») signé entre ESFG et BES, il a été convenu d‘accorder un gage en faveur de BES sur 3.225.283 actions ordinaires de la société de droit portugais SOC.1’.) SA (actuellement SOC.1.) SA) (ciaprès « SOC.1.) ») ainsi que 550 actions ordinaires de la société de droit portugais SOC.2.) SA (ci-après «

A titre subsidiaire, il demande que les parties défenderesses sub 1) à 4) soient condamnées à régler solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à la partie demanderesse, qualitate qua, un montant de 550.000.000,-EUR, sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal, à titre de dommages et intérêts.

condamner à libérer l’intégralité de sa part du capital social souscrit non encore libéré, soit au paiement du montant de 1.550,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2010, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.n’avait valablement été effectuée, que l’assigné est titulaire de 310 actions seulement

SOCIETE1.) a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile à la société par actions simplifiée SOCIETE2.) s.a.s. pour s’entendre condamner à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 550.000.- EUR avec