Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.550.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la signification jusqu’à solde.

L’appel incident est partant fondé et il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de (33 x 1.350=) 44.550.- euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023.Ils demandent partant le montant additionnel de (60.750-44.550=) 16.200.- euros pour la période de janvier 2024

En l’espèce, le tribunal décide de fixer l’indemnité d’occupation sollicitée par PERSONNE3.) au montant de 1.550.- euros par mois d’occupation.dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la signification du présent jugement, rejette la demande d’PERSONNE3.) à voir assortir cette condamnation d’une astreinte, fixe l’indemnité d’occupation au

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande en outre de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 550.- euros.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au déguerpissement effectif au montant de 550.- euros.Il a ensuite fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 550.-

Cependant, la condition ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque et conjointe des deux contractants (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550, op.cit., n° 16 et suiv.).

condamner la société SOCIETE2.) à payer aux époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) des dommages et intérêts à hauteur de 40.550.- euros augmentés en cours d’instance à 95.450.- euros + p.m., sinon tout autre montant supérieur à fixer par le tribunal ou à dires d’expert, à titre de réparation du préjudice matériel subi résultant du trouble de jouissance, avec les

dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.), répertoriée au cadastre de la commune de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) au prix de 550.000 EUR ;déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande principale tendant à voir dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.)

550)

A l’appui de sa demande, Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que suivant acte d’ouverture de crédit n°NUMERO2.) passé par-devant le notaire Maître Francis KESSELER en date du 11 juin 2008, un crédit à taux variable de 550.000.-euros en principal, aurait été accordé à PERSONNE1.).Il résulte des pièces versées au dossier que suivant ouverture de crédit signée

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 29.550,40 euros, ventilée comme suit :29.550,40 euroscondamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 29.550,40 euros, ventilé comme suit :

En date du 1er mai 2019, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros par mois.Subsidiairement, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il se serait toujours acquitté de ses loyers depuis la signature du contrat de bail, soit la somme mensuelle de 550.- euros (suite à l’augmentation en 2019) et il ne s’opposerait même pas à l’augmentation de 2022.

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été averti au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 550.- euros à partir du mois d’avril 2022.

Cependant, la condition ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque et conjointe des deux contractants (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550, op.cit., n° 16 et suiv.).

550).

Ils font valoir un mois resté en souffrance, de sorte qu’ils ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux PERSONNE2.)PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.350 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon le montant de 1.550 euros à titre d’arriéré de loyer, outre les intérêts.L’indemnité d’occupation

Il a finalement demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

550).

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132.550,

325,00 € 275,00 € 550,00 € 875,00 € 450,00 € 450,00 € 550,00 € 105.698,00 €À déduire : 2.550,00 euros

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 9 octobre 2018, PERSONNE1.) se serait portée acquéreuse auprès d’elle d’une maison unifamiliale en état futur d’achèvement à L-ADRESSE3.), pour un prix total de 368.550.-euros.