Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 550.- euros à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à son départ effectif, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire duIl a

considérer comme normal que l’acheteur puisse exiger qu’il soit absolument sans défaut (cf. en ce sens : Cass. fr., Civ. 1ère, 4 avril 1991, n° 89-17.550, Bull.

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon de l’article 1184 du même code, à lui payer la somme totale de 17.550.- euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité deÀ ce

des avis de débit des DATE39.) que la partie défenderesse a versé quatre montants de 550 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.)La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il

Elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 550,- euros par mois et par enfant, soit 1.650,- euros par mois et à prendre en charge la totalité des frais extraordinaires exposés pour les enfants communs.

dire qu’il y aurait lieu de déduire de la demande d’indemnité pour perte de jouissance pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020, le montant de 2.550.- euros alors que la perte de jouissance de la pièce située sous la terrasse ne serait pas imputable à la société SOCIETE4.),

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, la société SOCIETE1.) aurait facturé la somme de 17.550.-une facture d’acompte n°NUMERO3.) du 16 novembre 2022 pour un montant total de 17.550.- euros TTC ;

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) aurait reconnu qu’un paiement de 550.- euros effectué par PERSONNE1.) n’aurait pas été pris en compte dans son décompte, de sorte qu’elle aurait réduit sa demande à raison de ce montant.

550 , obs.

Il rembourse un prêt immobilier à hauteur de 550,- euros par mois et un prêt pour l’acquisition d’une voiture à hauteur de 457,- euros par mois.

mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux (550,5 m2 de surface habitable de la résidence x 6 euros, classe thermique G = 3.303,00 euros).

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que le loyer initialement réglé par PERSONNE2.) s’élevait au montant de 530.- euros et non au montant de 550.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu

Selon PERSONNE2.), l’actif serait à évaluer à 2.559.550,78.- euros, montants déterminés d’un commun accord en tenant compte du passif relatif à certains biens.

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

Maître ONIMUS a émis trois notes d’honoraires en date des 14 octobre 2020, 1er octobre 2021 et 14 août 2023 avec des demandes d’acomptes de 17.550 EUR et de 11.700 EUR, respectivement un solde de 11.781,42 EUR.

1.550.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la signification jusqu’à solde.

L’appel incident est partant fondé et il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de (33 x 1.350=) 44.550.- euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023.Ils demandent partant le montant additionnel de (60.750-44.550=) 16.200.- euros pour la période de janvier 2024

En l’espèce, le tribunal décide de fixer l’indemnité d’occupation sollicitée par PERSONNE3.) au montant de 1.550.- euros par mois d’occupation.dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la signification du présent jugement, rejette la demande d’PERSONNE3.) à voir assortir cette condamnation d’une astreinte, fixe l’indemnité d’occupation au

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande en outre de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 550.- euros.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au déguerpissement effectif au montant de 550.- euros.Il a ensuite fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 550.-

Cependant, la condition ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque et conjointe des deux contractants (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550, op.cit., n° 16 et suiv.).