Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et de l’ensemble des demandes adverses et poursuit le paiement de la somme actualisée de 7.550 euros, augmentation s’expliquant du fait de l’ajout des pénalités contractuelles mensuelles de 100 euros échues depuis l’introduction de sa requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, avec

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers à la somme de 13.797,58 euros et à titre d’arriérés de charges locatives à la somme de 1.550,89 euros.

que le montant de 550.000 euros est payable pour la troisième année. - qu’à partir de la quatrième année, le montant du loyer sera révisé sur la base de la valeur réelle

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 12.550,75 euros au titre des arriérés de loyers redus pour la période de février à juin 2024.En l’absence d’une preuve de paiement concernant les arriérés de loyers pour les mois de février à mai 2024, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 € 1.899,33 € 10.000,00 €1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 €

2) « Moving Estimate » n°NUMERO1.) « Door to door, house to storage removal estimate » d’un montant de 19.012,50.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effetcs ») d’un volume de 135 m3 d’ADRESSE3.), vers les locaux de leur entreposage « dates to be agreed » (14.550.- euros

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (1.250.- € + 500.- € + 6.800.- € =) 8.550.- € avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 10.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 550 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

factures lui adressées, la défenderesse resterait actuellement en défaut de s’acquitter des trois dernières factures n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de 4.950,00 euros, n° NUMERO4.) du 30 avril 2017 d’un montant de 3.550,00 euros et n° NUMERO5.) du 31 mai 2017 d’un montant de 4.750,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de de 4.

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’occupation à concurrence du montant de 5.550 euros,

L-CIVIL-550/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-550/23.

Facture n° 19-550-0071 du 18 décembre 2019 (Intérêts du 18 mars 2020 jusqu'au 30 novembre 2023 - Avoir n° 20-550-00007 du 31 janvier 2020 - Facture n° 20-550-0072 du 31 mai 2020 (Intérêts du 31 août 2020 jusqu'au 30 novembre 2023 - Acompte du 11 mars 2020 - TOTAL PRINCIPAL (avec intérêtsIl est rappelé que la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde

En premier lieu, il conviendrait de déduire du montant principal de 2.864.euros le montant de 550.- euros au titre de la garantie locative non remboursée.principe de cette indemnité et le montant mensuel de 550.- euros, il serait muet quant au montant final à payer.550.- euros au titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’au mois de mai 2018,

o la somme de 4.550,70 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,soit le montant de (2x 2.275,35) 4.550,70 euros.SOCIETE2.) SARL ont été résiliés suite à la faillite de la société en date du 22 novembre 2023, de sorte que la demande en condamnation de la partie citée, en sa

Après vérification du décompte et des pièces versées par PERSONNE2.), PERSONNE1.) reconnaît que seul le paiement pour le mois d’août 2011 d’un montant de 550.- euros n’a pas été pris en compte et réduit dès lors sa demande pour ce montant.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 9.599,96.-

29.101,20 euros 14.550,60 euros

la société SOCIETE2.)) des locaux à usage exclusif de bureaux au sein du complexe immobilier situé à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 450 euros HTVA, soit 526,50 euros TTC, augmenté à 550,05 euros TTC ainsi que d’une avance sur charges de 20 euros, augmentée à 50 euros.de chaque mois d’un loyer indexé

540,52 euros 2.550,52 eurosarticle 18.5.5. : 540,52 euros - Indemnité pour congés non pris : 2.550,52 euros.540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros