Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant la déclaration affirmative remise le 12 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclare payer à PERSONNE4.) un salaire mensuel net de 2.550,75 euros.En l’espèce, le salaire net va jusqu’à 2.550,75 euros, de sorte que cette tranche est limitée à ce montant et s’élève à [2.550,75 – 1.600) x 25%

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 17.550 euros (dix-sept mille cinq cent cinquante euros) à titre de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 22 décembre 2022;

PERSONNE1.) reproche au délégué du bâtonnier de ne pas avoir pris en considération les dépenses qu’elle expose réellement, et qui viennent réduire le revenu disponible mensuel net effectif, à savoir les frais d’assurance mensuels de 30,08 euros, les frais d’électricité mensuels de 55,86 euros et le loyer mensuel de 1.550 euros.Elle précise que par rapport à

Il a finalement demandé acte qu’il réclamait encore le montant de 8.550.- € à titre de loyers qu’il aurait dû payer à Bruxelles pendant neuf mois, le montant de 1.210.- € à titre de charges pour son logement à Bruxelles pendant neuf mois, le montant de 270.- € à titre de tickets de train Bruxelles-Luxembourg pendant neuf mois, ainsi que le montant de 441.-

Le loyer mensuel est de 1.550 euros et s’y ajoute une avance sur charges de 90 euros pour le chauffage et de 90 euros pour les autres charges, soit un montant mensuel total de 1.730 euros, payables ensembles et d’avance le premier de chaque mois.

facture n°NUMERO3.) du 19 avril 2023 d’un montant de 12.760,00 € - facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2023 d’un montant de 5.550,60 € - facture n°NUMERO5.) du 26 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO6.) du 28 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO7.) du 2 mai 2023 d’un montant de 1.850,20 € - note de crédit n°NUMERO8.) du

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.550 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 31 mars 2021, elle a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel 1.550 euros à augmenter d’avances

La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour un montant total de (7.050 + 8.500 + 8.000=) 23.550 euros HTVA, dont deux factures d’acompte ont été payées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, seule la facture d’acompte numéroNUMERO3.) au montant de 8.000 euros HTVA, soit 9.360 euros TTC restant impayée au

ADRESSE2.) moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 2.550 euros par mois et d’une avance sur charges de 250 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 13 mai 2023, ayant pris effet au 25 mai 2023 jusqu’au 31 mai 2025, bail renouvelable par tacite reconduction, les époux GROUPE1.) ont donné en location

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et de l’ensemble des demandes adverses et poursuit le paiement de la somme actualisée de 7.550 euros, augmentation s’expliquant du fait de l’ajout des pénalités contractuelles mensuelles de 100 euros échues depuis l’introduction de sa requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, avec

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers à la somme de 13.797,58 euros et à titre d’arriérés de charges locatives à la somme de 1.550,89 euros.

que le montant de 550.000 euros est payable pour la troisième année. - qu’à partir de la quatrième année, le montant du loyer sera révisé sur la base de la valeur réelle

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 12.550,75 euros au titre des arriérés de loyers redus pour la période de février à juin 2024.En l’absence d’une preuve de paiement concernant les arriérés de loyers pour les mois de février à mai 2024, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 € 1.899,33 € 10.000,00 €1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 €

2) « Moving Estimate » n°NUMERO1.) « Door to door, house to storage removal estimate » d’un montant de 19.012,50.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effetcs ») d’un volume de 135 m3 d’ADRESSE3.), vers les locaux de leur entreposage « dates to be agreed » (14.550.- euros

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (1.250.- € + 500.- € + 6.800.- € =) 8.550.- € avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 10.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 550 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

factures lui adressées, la défenderesse resterait actuellement en défaut de s’acquitter des trois dernières factures n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de 4.950,00 euros, n° NUMERO4.) du 30 avril 2017 d’un montant de 3.550,00 euros et n° NUMERO5.) du 31 mai 2017 d’un montant de 4.750,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de de 4.