Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 3 mai 2007 l’SOCIETE2.) a dressé un décompte reprenant le montant de 3.550,66 euros.

Elle soutient qu’aux termes du premier engagement unilatéral du 17 décembre 2018, PERSONNE2.) s’est engagé à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 450.euros à partir du 1er mars 2019 au 31 mai 2019, d’un montant de 550.- euros pour le mois de juin 2019 et d’un montant de 650.- euros à partir du 1er juillet 2019.Suivant engagement unilatéral signé en

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 septembre 2015, elle a donné en location à PERSONNE1.) une chambre simple meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 15

réglé le montant mensuel de 550.- euros tel que convenu entre parties et verse des extraits bancaires à cet égard.

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est engagé (cf. engagement unilatéral signé en date du 20 juillet 2018) à payer à l’OLAI une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour la période allant du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, de 550.- euros pour le mois de janvier 2019 et de 650.- euros à partir du 1er février 2019.

paiement d’un loyer mensuel de 550 €, assorti d’avances sur charges de 70 € par mois, payable d’avance au début de chaque mois.

L’ETAT fait encore valoir qu’PERSONNE2.) n’a pas réglé régulièrement l’indemnité d’occupation qui s’élevait à 450.- euros pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019, à 550.- euros pour le mois de février 2019 et à 650.- euros à partir du 1er mars 2019 et que malgré plusieurs courriers recommandés il lui redoit encore le montant de 2.100.-

donne acte à PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qu’ils réduisent leur demande en paiement au montant de 1.550.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées et au montant de 846,50.- euros à titre de décompte charges pour 2021 ;dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) jusqu’à concurrence du montant de 1.550.- euros ;

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, unmontant

l’indemnité d’occupation mensuelle à payer serait de 3.550.- euros.

6.250,94 € 5.000,00 € 5.000,00 € 2.186,56 € 12.926,80 € 1.550,00 € 25.172,62 € 10.000,00 €que ces retenues étant illégales, l’employeur lui redoit le montant net de 1.550 €, soit 200 € pour le mois de juillet 2013, 350 € pour le mois de septembre 2015, 250 € pour le mois d’octobre 2015 et 750 € pour le mois de février 2016 ;En l’espèce, il résulte des fiches

La demande de A.) en condamnation de B.) à lui payer une indemnité d’occupation est à déclarer fondée pour le montant de (650 x 7) = 4.550 € correspondant à l’indemnité d’occupation pour les mois de d’avril à octobre 2018 inclus.dit fondée la demande de A.) pour le montant de 4.550 € à titre d’indemnités d’occupation pour la période allant du mois d’avril au

Elle réduit sa demande à titre d’indemnité d’occupation au montant de 2.550 euros en appliquant le montant de 1.275 euros à titre de loyer.Au vu de ces développements, il y a lieu de dire la demande en paiement d’une indemnité d’occupation fondée pour les mois de décembre 2015 et de janvier 2016 à hauteur de 2 x 1.275 euros, soit la somme de 2.550 euros.

Par requête déposée le 17 mars 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société AAAAAAA fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016 avec les

Dans l’hypothèse où le contrat de bail serait valable, il s’agirait de deux contrats de bail différents et il y aurait lieu de diviser le loyer de 1.100 € par moitié et elle serait disposée dans ce cas de figure à payer le montant de 550 € jusqu’au 15 novembre 2012, date à laquelle le contrat de bail existant entre parties aurait pris fin.A titre plus