Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.550,-

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 43.050.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.500.- euros à partir du 16 mai 2023 et avec les intérêts conventionnels à 10% par an sur le montant de 24.550.- euros à partir du 16 mai 2023 et sur le montant de 14.000.euros à partir du 5 septembre

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 mai 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 4.550,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE3.),

Par écrit signé le 10 juillet 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de janvier 2019 et de 650.-

que le défendeur est occupant sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du montant de 7.550.- € à titre d’indemnités d’occupation.condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme de 8.570.- € avec les

Il est constant en cause que par écrit signé le 9 août 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de

janvier à mars 2019, de 550.- € pour le mois d’avril 2019 et de 650.€ à partir du 1er mai 2019.

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le montant de 550,- € à titre d’indemnité de relocation ;

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’auxcf.

Elle réclame actuellement le paiement d’une prime à hauteur de 318.500.-euros correspondant à 7 % du bénéfice de la société défenderesse pour l’année 2021, soit suivant les bilans versés, de 4.550.000.-euros.Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er décembre 2016 et 650.- euros à partir du

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer et le montant de 2.550.- euros à titre d’indemnité de relocation ainsi que pour y voir ordonner le déguerpissement de la locataire.

Les locataires contestent l’augmentation des avances sur charges de 200.- € par mois à 550.- € par mois.

550,05 €