Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les loyers avec avances sur frais d’exploitation pour les mois de mars et avril 2024 n’auraient pas été payés (2 x 1.550.- euros) et qu’il aurait fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 2.700.- euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le

Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) une « partie de maison » sise à ADRESSE2.), ceci à partir du 1er octobre 2002 et pour un montant de 550,- € par mois au titre du loyer et des avances sur charges de 45,- € par mois.

Par jugement rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 29 mars 2023, le loyer mensuel redu a été réduit à 550,- € par mois, ceci à partir du 1er octobre 2022 et suite à des travaux d’enlèvement d’un mur de séparation dans le logement.

le montant total de 15.500,- € (13.950,- € pour les consorts GROUPE1.) et 1.550,- € pour le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.)).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 28 décembre 2023, la société en nom collectif SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’

Ils concluent reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 7.412,98 €, correspondant à la moitié du loyer des mois de novembre 2021 à février 2022, soit les montants de 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 550.- € sur base

Il a encore accepté une participation mensuelle aux frais locatifs s’élevant à 450.- € à partir du 1er avril 2016, à 550.- € pour le mois

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

au SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.550,-

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 43.050.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.500.- euros à partir du 16 mai 2023 et avec les intérêts conventionnels à 10% par an sur le montant de 24.550.- euros à partir du 16 mai 2023 et sur le montant de 14.000.euros à partir du 5 septembre

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 mai 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 4.550,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE3.),

Par écrit signé le 10 juillet 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de janvier 2019 et de 650.-

Il est constant en cause que par écrit signé le 9 août 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de

janvier à mars 2019, de 550.- € pour le mois d’avril 2019 et de 650.€ à partir du 1er mai 2019.

que le défendeur est occupant sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du montant de 7.550.- € à titre d’indemnités d’occupation.condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme de 8.570.- € avec les

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le montant de 550,- € à titre d’indemnité de relocation ;

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’auxcf.

Elle réclame actuellement le paiement d’une prime à hauteur de 318.500.-euros correspondant à 7 % du bénéfice de la société défenderesse pour l’année 2021, soit suivant les bilans versés, de 4.550.000.-euros.Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er décembre 2016 et 650.- euros à partir du