Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 550 du nouveau code de procédure civile « dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre (

Soutenant que le fonds de commerce aurait été à disposition des acquéreurs dès le 23 février 2010, A a en cours de procédure conclu à titre reconventionnel à la condamnation des demandeurs originaires à lui payer 11.250 euros au titre des loyers payés de janvier à mai 2010, 19.550 euros au titre de l’indemnité payée au bailleur en date du 12 mai 2010 pour

du 9 mars 2006, le montant de 42 550 euros, avec les intérêts de retard prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.Le montant de 42 550 euros ayant été payé le 19 juillet 2011, elle réduisait sa demande aux intérêts de retard ayant couru à partir de la date de l’échéance de la facture jusqu’à la date du

Aux termes de l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile « dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre (

Par fax du 4 avril 2003 la BBB1, succursale de la BBB, a donné l'ordre à la société CCC d'acquérir des parts DDD pour un montant de 352.550,87 euros.

Par exploit d’huissier du 11 août 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre condamner la défenderesse à lui payer la somme de 88.550 € avec les intérêts légaux au taux visé par l’article 5(1) de la

Elle ne conteste pas que ce prix a été effectivement payé par BBB et en invoquant sa bonne foi elle refuse toutefois devoir payer des intérêts moratoires sur le prix de vente à restituer, se prévalant des articles 549, 550 et

Par exploit d’huissier du 14 juin 2010, la société à responsabilité limitée AAA a relevé appel du jugement no 425/2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mars 2010 la condamnant à payer à BBB la somme de 19.550 €.

solde de 550.661,36 €, ce sans les intérêts ;

550/09 (cf : pièce no 5 de la farde de 3 pièces de Maître Patrick GOERGEN).

65.500 € 2.550,96 €

Par exploit d'huissier du 11 juin 2008 la société en commandite simple BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer la somme de 10.550,88 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

euros résultant d'une facture adressée par elle le 19 mars 2007 à la société BBB avec la mention: "Zusatzleistungen und Reparaturen" et à celle de 7.550.- euros pour les heures supplémentaires prestées par son salarié Stephan Schütz en raison des problèmes rencontrés avec l'intimée.

d’une indemnité. (cf. JCL Droit.int. Fasc.550, n° 112).

La société WALTER S.A. dit que les 21.610 actions ont été vendues pour un prix de 1.962.550 €, que deux acomptes de 1.059.000 € et de 130.000 € ont été payés de sorte qu’il reste un solde impayé de 773.550 €.Pour prouver que le prix s’est élevé à 1.962.550 €, la société WALTER S.A. invoque un fax adressé le 10 octobre 2000 par la société MONDIAL TOURS S.p.A.

Il est constant qu’au 20 août 2001 les prestations fournies par METAWARE TECHNOLOGIES S.A., d’une valeur de 485.550,12 €, correspondaient à 70 % du marché;