Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des fonds investis par A dans l’acquisition et le financement de l’immeuble sis à ..., ... (550.000 LUF) et des travaux d’amélioration et de transformation qu’il a réalisés, sinon fait réaliser sur ledit immeuble, la part lui revenant, en réévaluant les fonds investis dans le financement et la transformation de l’immeuble, au jour de la vente de 2007 etLa

L’expert aurait estimé la valeur du bien immobilier à 1.550.000 euros, soit un bien à 4.224 euros le m2.immeuble en 2014, suivant les prix du marché, est de 1.550.000 euros et que ce montant est ventilé de la manière suivante : 270.000 euros pour le terrain et 1.280.000 euros pour la construction.

compte des travaux d’amélioration dans l’intérêt de l’immeuble en question, financés par des fonds propres d’B. à hauteur de 187.550 euros.Ces fonds seraient provenus de la vente en date du 9 juillet 2003 d’un immeuble propre issu d’un héritage, sis à (..., ...), pour 287.550 euros, dont 100.000 euros auraient servi à l’acquisition d’un bien propre à (...)

Les appelants devraient bénéficier de la plus-value ainsi apportée à l’immeuble, en sorte que lors de l’imputation de la donation de la maison d’une valeur de 550.000 euros sur le solde de la quotité disponible de 322.450,20 euros, le montant de 23.294,25 euros serait à déduire et la donation ne seraitprendre en compte au titre de la détermination de l’

Concernant les quatre prélèvements effectués les 2 mars 2009 (2.770 euros), 27 mars 2009 (2.600 euros), 1er juillet 2009 (2.550 euros) et 29 juillet 2009 (2.620 euros), pour lesquels la banque Raiffeisen ne retrouve plus les extraits bancaires, et faisant objet de l’augmentation de la demande de C dans ses conclusions du 4 mars 2020, il convient de constater

somme de 550 euros à titre de frais de logement.

à 1.200 euros pour les mois de décembre 2015 à juin 2016, à 550 euros depuis le mois de juillet 2016 et à 500 euros à compter du mois de novembre 2017.

le financement de l’immeuble sis à I. (550.000 LUF) et des travaux d’amélioration et de transformation qu’il a réalisés, sinon fait réaliser, sur ledit immeuble, la part lui revenant, en réévaluant les fonds investis dans le financement et la transformation de l’immeuble, au jour de la vente en 2007 ;

PERSONNE1.) expose qu’au moment du jugement de divorce, la contribution mensuelle de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) s’élevait à 600 euros et celle de MINEUR1.) à 550 euros.La contribution mensuelle à charge de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de MINEUR1.) avait été fixée, par jugement du 11 décembre 2014

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.

Le remboursement du prêt commun pour l’acquisition d’un immeuble au Portugal par des mensualités de 550 euros doit être qualifié de dépense somptuaire eu égard aux faibles revenus de A.) et cette dette n’est donc pas à

Le prêt étudiant d’un montant d’environ 3.550 euros par semestre dont il bénéficie n’est a priori pas à prendre en considération, en ce qu’il doit être remboursé et qu’il n’y a lieu d’en tenir compte que si les capacités

Il expose qu’il perçoit une rente mensuelle de 456,87 euros et une indemnité d’attente de 1.170,25 euros par mois et que son loyer mensuel se chiffre à 550 euros.

pension de retraite d’un montant brut de 1.328,81 euros et au montant indexé de 550 euros à compter du 18 septembre 2017.Eu égard aux développements qui précèdent et à la fixation de la pension alimentaire au profit de A) à un montant de 550 euros à compter du 18 septembre 2017, B) est implicitement déchargé depuis cette date du paiement d’un montant

Elle conclut, par réformation du jugement déféré, à se voir allouer une pension alimentaire de 550 euros par mois et par enfant à titre de contribution à leurs frais d’entretien et d’éducation ainsi qu’à voir dire que si le jour d’anniversaire de B), elle est partie en vacances à l’étranger avec les enfants communs, les enfants resteront avec elle.A) conclut

Il formule une offre de preuve par témoins qui tend à établir qu’il s’est acquitté seul sur des fonds personnels du coût des travaux réalisés par la société (...) se chiffrant à 3.550,50 euros ainsi que des travaux réalisés par la société 2) se chiffrant à un montant de 20.141,88 euros.

A) conclut, par réformation du jugement, à voir décider que l’immeuble sis à (...), est à évaluer au jour du partage et non au jour de l’ouverture de la succession, que la valeur de cet immeuble est d’au moins 550.000 euros et que sa demande en réduction de la donation faite le 16 novembre 1977 à B), est fondée à hauteur de 80.000 euros.

Elle réitère également qu’elle a bénéficié d’une remise gracieuse de la part de l’administration des Contributions par décision du 25 mai 2011 pour le montant de l’impôt de 8.550,94 euros et les intérêts de 1.667,45 euros et que par l’effet de cette décision le compte impôt des époux était tombé à zéro pour en déduire que si B) a payé une dette inexistante,

a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois et a constaté que pour le surplus l’obligation alimentaire de B) s’exerce jusqu’à la licitation de l’immeuble commun par l’occupation gratuite de celui-ci par A).Au vu de cette situation, le tribunal a fixé à 550 euros par mois la pension alimentaire à titre personnel

méconnaît pas pour autant l’autorité de l’arrêt du 17 juin 2015, le juge qui a ordonné une mesure d’instruction pouvant, suivant les cas, statuer au fond avant que la mesure d’instruction soit achevée (Jurisclasseur, procédure, fascicule 550, n° 12).