Décisions intégrales des juridictions judiciaires

honoraires de notaire, 17.550 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, 450.000 EUR à titre de « manque à gagner » et 20.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

loyer du logement de Montpellier : 550 euros - frais de nourriture et autres : 600 euros - frais d’électricité : 52,50 euros - frais de téléphone : 53 euros - argent de poche : 60 euros - frais de trajet : 200 euros - frais de scolarité (15.000 : 12) : 1.250 euros.

1.550.000,- € au titre de la perte de chance de percevoir les frais de gestion provenant des investissements additionnels réalisés par les investisseurs,En ordre subsidiaire, elle considère qu’il y a eu perte d’une chance de toucher des frais de gestion qu’elle chiffre au montant de 1.550.000,-

Ils contestent avec véhémence s’être engagés à hauteur de 550.000.- euros.

conforme à la configuration des lieux pour un montant de 21.715,20 euros (TTC), des travaux de génie-civil comprenant les terrassements aussi bien pour les blocs en béton que pour les pavés avec la confection des socles et remises en place de pavés pour un montant de de 5.550.- euros (HT), divers travaux techniques comprenant des travaux liés à l’interphone,

facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTCLa Cour note que PERSONNE1.) ne consacre pas les moindres développements aux factures n° TC-2018-3009 du 1er septembre 2018 et n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018, d’un import global de 19.071 € (1.521 € +17.550 €).

magasin SOCIETE45.), la somme de 1.550 euros, un sachet contenant 15,90Montant et date du dépôt sur le compte SOCIETE40.) 2.010 euros le 28/09/2016 2.006 euros le 29/10/2016 2.000 euros le 29/12/2016 4.000 euros le 01/02/2017 8.000 euros le 02/02/2017 et 7.000 euros le 03/02/2017 2.000 euros le 24/03/2017 2.000 euros le 17/06/2017 1.550 euros le 05/07/2017 2

Or, ainsi que le Tribunal l’a constaté, il ressort dudit courrier que SOCIETE2.) a déduit du montant accepté - 2.229.550,87 euros - des paiements de sa part de 2.059.602,33 euros, alors qu’il n’est pas discuté que le montant des paiements s’élevait à 2.201.939,28 euros.

que les parties auraient acquis ensemble la maison d’habitation sise à ADRESSE2.) pour un prix de 7.550.000.- FLUX ;

11 x 550 =]

3 Remboursement : PERSONNE2.) rembourse la somme en principal (436.000 €), plus une commission de 5.550 € (cinq mille cinq cent cinquante), au total 441.550,- € (quatre cent quarante et un mille et cinq cent cinquante Euros) dans le délai prévu à l’article 4.4 : Délai : Le délai pour le remboursement de la somme inscrite à l’article 3 (441.550 €) est de 3

7 juillet 2022, dit non fondée la démission avec effet immédiat du 3 juin 2019, débouté la salariée de ses demandes en indemnisation et dit fondée la demande reconventionnelle de l’employeur en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 7.550,13 euros.C’est encore à bon droit et par des motifs exhaustifs et corrects, qu’il échet d’adopter, que le

12.911,14 € du chef d’un trop payé, - 3.550,56 € au titre de la moins-value pour cause de malfaçons, - 172.000,- € en guise d’indemnisation de son gain manqué, - 5.000,- € pour indemniser son dommage moral, - 3.450,- € à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, - 15.851,83 € à titre d’indemnisation du coût de réfection des vices et3.550,56 €

550 du Nouveau Code de procédure civile.Il n’est pas contesté par les parties que suivant l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile, sur base duquel la saisie-conservatoire actuellement en cause a été pratiquée, l’ordonnance présidentielle autorisant cette mesure, en l’espèce l’ordonnance présidentielle du 30 août 2023, peut être entreprise notamment

Le litige procède d’un compromis de vente du 16 juillet 2018, aux termes duquel PERSONNE8.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)(ciaprès les consorts SOCIETE1.)), héritiers de feu les époux PERSONNE9.) ont vendu à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ( ci-après les époux SOCIETE2.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) pour le prix de 1.550.000 €.Les parties

210.600.- euros -63.180.- euros -9.243.- euros -17.550.- euros -58.500.- euros 3.627.- euros »

Or force est de constater que la somme des montants indiqués par l’expert comme « approuvés » (par l’apposition d’un signe « v ») équivaut au montant retenu par l’expert pour les travaux à titre de travaux acceptables, soit au total 10.125,99 + 8.550,46 + 1.264,28 = 19.940,73 euros hors taxes.

Par ordonnance du 16 avril 2024, Madame le 1ière Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a refusé l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire en retenant que les conditions posées par l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies.Aux termes de l’article 550 du Nouveau Code de

Le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu dans le chef de PERSONNE2.) un revenu mensuel moyen d’environ 2.300 euros et un loyer mensuel à hauteur de 750 euros, laissant un disponible d’environ 1.550 euros par mois.