Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.550,00 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 31 juillet 2024.La requérante sollicite la somme de 2.550,00 euros à titre de « publication EDITUS.LU ».dit recevable, mais non fondée la demande la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du

o la somme de 550.- euros par mois à partir de la demande en justice jusqu’au 30 novembre 2018 et de 750.- euros par mois à partir du 1er décembre 2018 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.)

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28184/22/CC et notamment le procès-verbal n° 550/2022 dressé en date du 13 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.

facture n°NUMERO5.) du 31 octobre 2022 d’un montant de 40.950 EUR, - facture n°NUMERO6.) du 15 décembre 2022 d’un montant de 17.550 EUR, - facture n°FA-NUMERO7.) du 27 février 2023 d’un montant de 30.382,41 EUR, - facture n°NUMERO8.) du 22 avril 2024 d’un montant de 1.416,75 EUR.Facture n°NUMERO5.) du 31 octobre 2022 d’un montant de 40.950 EUR, - Facture n°

550-551).

Par conséquent, la Chambre criminelle déclare la demande à titre de dommage matériel subi fondée à hauteur du montant total de 15.550,68 euros.PERSONNE1.) est partant condamné à payer PERSONNE2.) la somme de 18.550,68 euros (15.550,68 + 3.000) avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

facture n° AC/0574 du 10 octobre 2019 d’un montant de 17.550,- EUR ayant comme date d’échéance le 18 octobre 2019 (devis du 16 mars 2018)En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.En l’espèce, la facture n° AC/0574 renseigne

Jugement n°: 117 /2025 Not.: 550/25/DD Rép. n°: 840/2025

A l’instar du juge aux affaires familiales il y a lieu de retenir un revenu théorique de 2.550 euros dans le chef de PERSONNE2.) ceci au vu de son revenu perçu avant le chômage.La Cour retient partant que PERSONNE2.) dispose depuis le 1er juillet 2024 d’un revenu disponible théorique de (2.550 – 750 - 300,86 – 60) = 1.439,14 euros par mois.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de lui allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance, et une indemnité de procédure de 550,00 euros pour l’instance d’appel.allocation d’une

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

11.07.2022 53028.550

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 10 décembre 2020, une majorité de 550,73 millièmes des copropriétaires présents et représentés ont voté pour la résolution numéro 3 dans les termes suivants :Avec une majorité de 550.73 millièmes des voix présentes et représentées, l’Assemblée approuve le devis de SOCIETE2.) pour gérer les travaux.En l’espèce,

Le SYNDICAT verse en cause un devis de l’entrepreneur PERSONNE1.) pour la « rénovation façade-garage », évaluée à 1.190 euros ainsi qu’un deuxième devis du même entrepreneur pour la « rénovation escalier et mur » évaluée à 1.550 euros.

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 550.- euros à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à son départ effectif, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire duIl a

La réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le contrat (cf. Jurisclasseur notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et suivants).