Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

le 24 janvier 2022 : une facture d’acompte d’un montant de 5.000.- euros, - le 16 mars 2022 : une facture n° NUMERO2.) d’un montant de 6.661,01 euros, et - le 9 avril 2022 : une facture (finale) n° NUMERO3.) d’un montant de 6.545,65642,99 euros à titre de solde restant dû de la facture n° NUMERO2.) du 16 mars 2022, - 6.545,65 euros à titre de la facture (

sur le montant de 1.545,- euros, et 2) la facture n°NUMERO3.) du 15 septembre 2021 portant sur le montant de 365,79

Aux termes de de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile « le désistement peut être fait et accepté par simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».

L’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».Tel que le fait à juste titre plaider DR1.), il y a donc bien eu désistement d’action de la part de A.) dans l’accord de médiation signé entre parties en

commerciale du 26 mai 2010 (n° 8-18.545) concernant une affaire dans laquelle les demandeurs recherchaient la responsabilité d’un fournisseur sur base de l’article 1382 du Code civil en se prévalant d’un défaut de sécurité affectant du matériel de stockage.produit, imputable au fournisseur (Cour de cassation française, 26 mai 2010, n° 8-18.545, précité).