Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction à l’article 545 du Code1. à charge du prévenu, il y a lieu ni de prononcer une condamnation ni de prononcer un acquittement du chef de l’infraction à l’article 545 du Code pénal libellée par le Ministère Public.application des articles 14, 15, 60, 74, 77, 399, 409, 439, 461, 463 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

L’infraction à l’article 545 du Code1. à charge du prévenu, il y a lieu ni de prononcer une condamnation ni de prononcer un acquittement du chef de l’infraction à l’article 545 du Code pénal libellée par le Ministère Public.application des articles 14, 15, 60, 74, 77, 399, 409, 439, 461, 463 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

47688/23/CD : infraction à l’article 545 du Code pénal.en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545, la destruction volontaire des clôtures urbaines ou rurales est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15,

infractions aux articles 528 et 545 du Code pénal.2) en infraction à l’article 545 du Code pénal,La destruction de clôtures est punie en vertu de l’article 545 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 € à 2.000 €, ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 65, 66, 528, 545 du

infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du Code pénal.subsidiairement en infraction à l'article 545 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 (mille) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 545,41 euros, y compris les frais des analyses toxicologiques;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,16 euros (dont 458,64 euros pour l’analyse toxicologique)

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il ne s’agissait donc pas d’une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal et que par conséquent une telle infraction ne saurait être retenue dans le chef du prévenu.en infraction à l’article 545 du Code pénal,

une clôture urbaine ou rurale, tel que prévu aux articles 545 et 563 2° du Code pénal.Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que

2. en infraction à l'article 545 du Code pénal,2. en infraction à l'article 545 du Code pénal,En application des articles 14, 15, 20, 51, 60, 65, 66, 461, 467 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

4) en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545, la destruction volontaire des clôtures urbaines ou rurales est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.En application des articles 14, 22, 44, 45, 60, 66, 439, 528 et 545 du Code pénal et des

en infraction à l'article 545 du Code pénal,en infraction à l'article 545 du Code pénal,L’infraction de destruction volontaire est punie, conformément à l’article 545 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.La peine la plus forte est donc celle comminée

infraction à l’article 545 du code pénal, infraction à l’article 528 du code pénal, infraction à l’article 561 du code pénal et à l’article 329 du code pénal.en infraction à l'article 545 du Code pénal,b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,La destruction de clôtures est punie en vertu de l’article 545 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours

c o n d a m n e PERSONNE1.), par requalification partielle, du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,69 euros,

vocation à être retenues en l’espèce (à savoir les infractions prévues aux articles 528, 545, 557, 4° et 563, 2° du Code pénal) sont donnés en l’espèce, il convient d’examiner en premier lieu quels objets ont été touchés, respectivement endommagés par les jets de pierres.Quant aux infractions des articles 545 et 563, 2° du Code pénal :L’article 545 du Code

principalement : infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 51, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal, plus subsidiairement : 1. infraction à l’article 545 du Code pénal,1. en infraction à l’article 545 du Code pénal,

principalement : infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 51, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal, plus subsidiairement : 1. infraction à l’article 545 du Code pénal,1. en infraction à l’article 545 du Code pénal,

comparant par son curateur Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à L-4832 Rodange, 545, route de Longwy, en l’étude de laquelle domicile est éluB. depuis le 23 septembre 2020 et notamment en date du 29 septembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au cabinet d’avocat du curateur Maître Fatim Zohra ZIANI, à L-4832 Rodange,

2.545,58

infraction à l’article 545 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.2. infraction à l’article 545 du Code pénal.L’article 545 du Code pénal incrimine quiconque aura détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient constituées.L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux