Décisions intégrales des juridictions judiciaires

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

300,00 euros 1.545,33 euros

300,00 euros 1.545,33 euros

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

L’intimé déclare qu’il perçoit un salaire net moyen de 3.091,84 euros et qu’il rembourse quatre prêts dont les mensualités s’élèvent respectivement à 545,00 euros, 300,00 euros, 361,78 euros et 193,26 euros.Il y a lieu de prendre en compte les mensualités d’un montant total de (545,00 + 300,00 + 361,78 + 193,26 =) 1.400,04 euros, relatives au remboursement

2011 à avril 2012 (le montant redu au titre de cet exercice s’élève à 613,91 euros), ii) le montant des frais relatifs aux taxes communales (eau, location compteur, assainissement et canalisation) pour la période allant du 1er juin 2007 au 15 septembre 2011, s’élève à (116,20 + 435,89+ 424,84 + 545,09 + pm =) 1.522,02 euros, iii) le montant des frais

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique, la jurisprudence en ayant forgé le régime à travers les conditions de sa mise en œuvre (non discutés en l’espèce) et ses effets, étant précisé que dans la mesure où le désistement d

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique, la jurisprudence en ayant forgé le régime à travers les conditions de sa mise en œuvre (non discutés en l’espèce) et ses effets, étant précisé que dans la mesure où le désistement d

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique, la jurisprudence en ayant forgé le régime à travers les conditions de sa mise en œuvre (non discutés en l’espèce) et ses effets, étant précisé que dans la mesure où le désistement d

Le tout par application des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 392, 398, 399 et 545 du Code pénal ;

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse un prêt hypothécaire à hauteur de 641,33 euros par mois ainsi qu’un prêt automobile de 545,00 euros par mois.

La même conclusion s’impose en ce qui concerne la facture SOCIETE11.) d’un montant de 545,02 euros.

29 février 1984, RC 85.545 ;

80.545,38.-SOCIETE1.) réclame donc actuellement aux responsables du sinistre le montant de son préjudice non encore pris en charge, à savoir la somme de (80.545,38–69.528,68 =) 11.016,70 euros.

Suivant ordonnance de référé-divorce du 10 juillet 2001, la garde des deux enfants a été confiée à la mère et PERSONNE3.) a été condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.) de 22.000,- LUF (soit 545,36 euros) et d’PERSONNE5.) de 18.000,- LUF (soit 446,20 euros).

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir dire la demande adverse non fondée et «subsidiairement» à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 6.545,54 euros correspondant aux remises non obtenues pour 2007 et 2008 et à voir prononcer la compensation entre les sommes redues de part et d’autre.