Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique.

Comme il est admis que les frais engendrés par les mesures d’instruction font partie des frais compris dans les dépens (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, nos 1097 et 1101, pp. 544 et 545), l’analyse du bien-fondé de ce chef de la demande sera faite dans le cadre de l’examen des demandes

Comme il est admis que les frais engendrés par les mesures d’instruction font partie des frais compris dans les dépens (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, nos 1097 et 1101, pp. 544 et 545), l’analyse du bien-fondé de ce chef de la demande sera faite dans le cadre de l’examen des demandes

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code (et non comme étant erronément indiqué dans l’acte d’appel sur l’article 545 du code civil).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société anonyme SOCIETE2.) SA.

priver ce dernier du droit de se prévaloir de la prescription » (A. HONTEBEYRIE, Rép. civ., « Prescription extinctive », Dalloz, 2016, n° 545), il faut souligner très clairement que dans les hypothèses où une telle obligation avait été

dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement des frais d’expertise d’un montant de 1.545,70 euros fondée,partant, condamné la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.545,70 euros au titre de remboursement des frais d’expertise avec les intérêts au taux légal à partir du déboursement jusqu’à solde

PERSONNE2.) aurait remboursé un montant total de 64.545,48 euros, dont 36.208,44 euros correspondant à sa part et 28.337,04 euros correspondant à la part de PERSONNE1.).

Le prix se serait décomposé comme suit : un versement de 35.000.- euros avant l’acte notarié, un versement d’un montant de 545.000.- euros lors de la signature de l’acte notarié et un solde conditionnel de 3 x 40.000.- euros correspondant à trois commissions payables dans l’hypothèse de la revente de 3 appartements avant le 15 janvier 2011.

Les désistements ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de les admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.