Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.Les désistements ayant été acceptés conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de les admettre et de faire droit à la demande de PERSONNE1.) de déclarer éteinte les

En cours de travaux, PERSONNE1.) aurait sollicité la réalisation de travaux supplémentaires, de sorte que le coût total de l'intervention se serait chiffré au montant de 21.545,55.- euros TTC au lieu du montant de 20.755,80 euros TTC.

S’agissant d’un désistement d’instance, il convient de se référer à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Les demandeurs invoquent l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité ».Il se dégage également de l’assignation que les demandeurs fondent leur action sur les dispositions de l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL, en faillite.

La base juridique de cette demande se trouve à l’article 545 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique (Cour d’appel 6 mai 1998, P. 31, p. 37).

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Aux termes du compromis de vente signé en date du 23 décembre 2022, PERSONNE1.) aurait vendu à PERSONNE4.) les deux emplacements de parking pour un montant de 545.000.- euros.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

principal aux fins de voir condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.023.545,85.- euros à titre de dommages-intérêts, se composant comme suit :o 23.545,85.- euros pour les frais d’expertise

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) société anonyme de droit luxembourgeois contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

S’agissant de l’empiétement du mur sur leur propriété, les consorts ALIAS1.) font valoir leur droit à obtenir la démolition du mur sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil.A titre subsidiaire, les consorts ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil, sinon de l’article 1384

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) AG et de déclarer éteinte l’

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

priver ce dernier du droit de se prévaloir de la prescription » (A. HONTEBEYRIE, Rép. civ., « Prescription extinctive », Dalloz, 2016, n° 545), il faut souligner très clairement que dans les hypothèses où une telle obligation avait été

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de déclarer éteinte l’instance pendante entre