Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’admettre le désistement d’action et de déclarer éteinte l’instance introduite suivant requête du 22 mars 2024, enrôlée sous le numéro RPL 78/24.

Le paiement de la pension aurait ainsi été suspendu en continu jusqu’en septembre 2018 et un montant de 429.545,43 euros lui aurait été payé en août 2020 au titre des arriérés de pension pour la période de suspension.

Vu le procès-verbal numéro 545/2023 dressé en date du 28 juin 2023 par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

12.545,67 euros 229,59 euros 2.076,22 euros

REPERTOIRE NR.: 545 / 2024 L-TRAV-226/22

janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, payable au début de chaque mois, à augmenter d’un paiement mensuel de 350 euros TTC augmenté à 545 euros TTC à titre d’avances sur charges.période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier

facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2022 d’un montant de 1.406,48 euros, - facture n° NUMERO3.) du 31 juin 2022 d’un montant de 1.545,79 euros, - régularisation n° NUMERO4.) d’un solde en faveur de PERSONNE1.) d’un montant

Répertoire n° 20/24 Rôle n° L-CIV-545/23

La demande serait basée sur les articles 671 et 672 ainsi que 544 et 545 du Code civil, subsidiairement sur l’article 6-1, plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et en dernière subsidiarité sur les articles 1382 et 1383, chaque fois du même code.Quoique la partie demanderesse entende invoquer les articles 544 et 545 du Code civil relatifs au

Le mot « clôture » doit être entendu ici dans le sens large que lui donne la jurisprudence dans l’article 545 du Code pénal.

Il est constant en cause qu’elle a bénéficié d’un délai de préavis d’un mois de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée à concurrence du montant de 9.545 euros, ce montant (correspondant au salaire moyen des 3 mois ayant précédé le licenciement (avril à juin 2019)) n’étant pas surfait au regard des «

plan national l’article 16 de la Constitution et l’article 545 du Code civil.ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION D’emblée, le Tribunal écarte l’argument selon lequel la LOI contreviendrait à l’article 545 du Code civil ;

Il appartient donc au locataire de supporter les travaux d retouches et de peinture d'une somme de 10.130 + 3750 = 13.88 + (12% TVA) 1666 = 15.545.- francs.demanderesse la somme de 105.000.- francs + 76.962 + 15.545