Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande serait basée sur les articles 671 et 672 ainsi que 544 et 545 du Code civil, subsidiairement sur l’article 6-1, plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et en dernière subsidiarité sur les articles 1382 et 1383, chaque fois du même code.Quoique la partie demanderesse entende invoquer les articles 544 et 545 du Code civil relatifs au

Le mot « clôture » doit être entendu ici dans le sens large que lui donne la jurisprudence dans l’article 545 du Code pénal.

Il est constant en cause qu’elle a bénéficié d’un délai de préavis d’un mois de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée à concurrence du montant de 9.545 euros, ce montant (correspondant au salaire moyen des 3 mois ayant précédé le licenciement (avril à juin 2019)) n’étant pas surfait au regard des «

plan national l’article 16 de la Constitution et l’article 545 du Code civil.ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION D’emblée, le Tribunal écarte l’argument selon lequel la LOI contreviendrait à l’article 545 du Code civil ;

Il appartient donc au locataire de supporter les travaux d retouches et de peinture d'une somme de 10.130 + 3750 = 13.88 + (12% TVA) 1666 = 15.545.- francs.demanderesse la somme de 105.000.- francs + 76.962 + 15.545