Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :Article 545 : « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué ».Aux termes dudit article 545, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

de cette expédition de l’acte n’a pas d’incidence sur la régularité de la signification (v. Cour de cassation 16 mai 1935, P. 13, 545 ; SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome 1, no 386 ;

Pour la différence de 72.657 - 58.111,21 = 14.545,79.- €, sur laquelle des intérêts de retard au taux légal sont dus à partir du 22 octobre 2012 - jour de la demande en justice - jusqu’au jour du jugement déclaratif de faillite, les époux A1.)-A2.) doivent produire au passif de la faillite.dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation au profit de

Il stipule: « For the services stated in this Agreement the Company will pay the Consultant a daily compensation of Eur 4.545 for documented work during the term of this Agreement.

Le caractère inviolable du droit de propriété, en l’absence d’un motif tenant à l’utilité publique, est consacré tant par l’article 16 de la Constitution que par l’article 545 du Code civil.

demande principale partiellement fondée, déclaré la demande reconventionnelle partiellement fondée, condamné après compensation judiciaire, TOITURE BRUCK NICO à payer aux époux A.)-B.) la somme de 10.545 EUR, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à C.) la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du nouveau

Conformément à l’article 545, ensemble l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens.

L’article 545 du même code ajoute que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité.

d’ L.) (1.700 EUR ) et d’ AI.) ( 1.545 et 1740 EUR ).Dans le cadre du sinistre intervenu au 16, rue de la Gare à Pétange, LT.) a payé certains montants comme 1.466,56 € au cabinet d’expertise A.) en date du 4 février 2008, 1.800 € à l’administration communale de Pétange en date du 15 octobre 2007, 1.700 € à AL.) , 1.545 € à DS.).

d’ L.) (1.700 EUR ) et d’ AI.) ( 1.545 et 1740 EUR ).Dans le cadre du sinistre intervenu au 16, rue de la Gare à Pétange, LT.) a payé certains montants comme 1.466,56 € au cabinet d’expertise A.) en date du 4 février 2008, 1.800 € à l’administration communale de Pétange en date du 15 octobre 2007, 1.700 € à AL.) , 1.545 € à DS.).

Dans l’assignation ils ont demandé 9.545 € au titre d’honoraires d’architecte.

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du code

Ce terrain se trouve dans le périmètre de construction car un immeuble a été construit sur un terrain voisin (n° cadastral 545/1499).