Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 16 septembre 2008, les demandes en paiement d’un treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congés non pris ont été déclarées fondées et l’employeur a été condamné au paiement de la somme de 3.545,69 euros.

appelante a été condamnée à payer au requérant 3.545,69 € au titre d’un treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, en sus les intérêts au taux légal tels que de droit, ces condamnations ayant été assorties de l’exécution provisoire, et a ordonné avant tout autre progrès en cause à la société A S.A.« de verser endéans le délai de

appelante a été condamnée à payer au requérant 3.545,69 € au titre d’un treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, en sus les intérêts au taux légal tels que de droit, ces condamnations ayant été assorties de l’exécution provisoire, et a ordonné avant tout autre progrès en cause à la société A S.A.« de verser endéans le délai de