Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

Conformément à l’article 545 du nouveau Code de procédure civile le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

principale non fondée pour le surplus, a dit la demande reconventionnelle fondée jusqu’à concurrence du montant de 17.749,61 €, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société CCC s.à r.l. le montant de 17.749,61 € avec les intérêts légaux sur le montant de 12.545,66 € à partir de la mise en demeure du 30 avril 2008 et sur le montant de 5.203,95 € à

2.272,23 €, 912,77 € 545,25 €des Contributions n’ait pas encore été exigible le 15 mars 2010 et que la créance des RRR ne fût devenue exigible qu’en raison de la faillite, il n’en demeure pas moins que les créances de la société AAA de 912, 77 €, de la société OOO de 545,25 € et du syndicat des copropriétaires de la Résidence QQQ de 24.682,93 € ont été

Cette facture reprend, sauf en ce qui concerne le poste « grue et nacelles » seulement mis en compte pour un montant de 9.545 € et non de 14.545 €, les différents postes et montants du devis.

la société anonyme de droit français METAWARE TECHNOLOGIES S.A., établie et ayant son siège social à F-78232 Le Pecq, 66, rue de Sartrouville, Parc des Erables IV, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro B 398 138 545, représentée par son Président directeur général actuellement en fonctions,

Par jugement du 13 mars 1997 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 3.229.545.- francs la demande principale dirigée par la société anonyme CLOSE S.A. à l’encontre de la société anonyme BATICONCEPT S.A. à titre de solde de plusieurs factures impayées

civil et 545 du Code de commerce, au passif privilégié de la société en liquidation.raison du départ du salarié, soit en l’espèce pendant les 6 mois précédant la mise en liquidation de BQUE.1.) S.A. et que cette créance d’indemnité résultant de la rupture du contrat de travail visé par l’article 545 du Code de commerce revête, au termes de l’article 2101 du