Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'action de A et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient

11.012.525.- LUF pour l'année 1997 soit une gratification de 33.000.- LUF par salarié occupé à tâche complète - 3.949.708.- LUF pour l'année 1998 soit une gratification de 10.100.- LUF par salarié à tâche complète - 17.181.545.- LUF pour l'année 1999 soit une gratification de 41.073.- LUF par salarié occupé à tâche complète.ses fonctions auprès du HPMA,

Il convient dès lors, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.

Elle relève que suivant requête du 21 juin 2002, elle avait demandé la condamnation de l’appelant à la somme de 5.545,32.- € à titre de préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier et plus particulièrement de malfaçons constatées dans l’exécution de son travail dont la partie intimée a dû supporter les frais de remise en état.