Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plus amplement désignées comme lots L et M sur le plan de situation cadastral daté du 17 février 2004 et s’est élevée à 545.366 €.

que celle-ci lui aurait ainsi donné 1.000.000.- LUF le 10 novembre 1993 et 4.545.690.- LUF le 1er juillet 1994 ;Suivant les pièces versées, C avait encore transféré, le 1er juillet 1994, le montant de 4.545.690 francs sur le compte BCEE n°

Selon l’article 545 NCPC, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.