Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement d’instance et d’action, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de donner acte à la société en commandite simple SOCIETE2.) de son désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-15.481 à 15-15.545 : JurisData n° 2016-013650 ;

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Le tribunal constate que le consultant a appliqué le montant de 1,98 euros par plante aux six bouleaux verruqueux âgés de douze ans et seulement le montant de 1,545 euros aux quatre bouleaux verruqueux âgés de six ans.

Ce montant est également à retenir à titre de salaire mensuel pour les mois de janvier et de février 2024, augmenté du montant mensuel moyen de 545,72 EUR (= 1.091,43 :2), soit un montant total mensuel de 6.226,71 EUR, y non compris la part du treizième mois payé ensemble avec le salaire du mois de décembre, évaluée, à défaut de pièce, au montant net mensuel

infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 sinon 545 du Code pénal.L’article 545 du Code pénal sanctionne quiconque aura détruit des clôtures rurales ou urbaines.L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures ;Nypels et Servais sub article 545).L'article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de

rurale, tel que prévue aux articles 545 et 563 2° du Code pénal.Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’

2.545,13 € 10.000,00 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.545,13 € à titre d’arriérés d’indexation depuis le 1er avril 2021.La requérante fait partant valoir que la partie défenderesse lui redoit depuis le 1er avril 2021 le montant de (851,76 € + 873,10 € + 820,27 € =) 2.545,13 € à titre d’

L’infraction à l’article 545 du Code1. à charge du prévenu, il y a lieu ni de prononcer une condamnation ni de prononcer un acquittement du chef de l’infraction à l’article 545 du Code pénal libellée par le Ministère Public.application des articles 14, 15, 60, 74, 77, 399, 409, 439, 461, 463 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

Il convient ensuite de souligner que l’action tendant à faire cesser un empiètement sur une propriété trouve son fondement dans l’article 545 du Code civil qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité (cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 653 à 662, fasc. 20, n°

Notice 18879/22/CD : infractions aux articles 409, 545 sinon 528, sinon 563 2° du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, principalement en infraction à l’article 545 du Code pénal, volontairement détruit, sinon subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code pénal, volontairement endommagé, détruit et détérioré, sinon plus

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

prévenu du chef d’infractions aux articles 392, 398, 399, 418, 420, 439 et 545 du Code pénal.en infraction à l’article 545 du Code pénal1) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,Aux termes de l’article 545 du Code pénal, la destruction d’une clôture urbaine

Il convient par contre de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du

L’employeur lui ayant payé un montant de 545,75 €, il ne s’oppose pas à voir déduire ce montant de la condamnation.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

février 2024, soit 5 x 522 euros, partant 2.610 euros, ce qui les porte à (8.545 + 2.610 =) 11.155 euros avec effet au 1er mars 2024.