Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2023, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 51.545,43 EUR, au titre des frais de justice, augmenté des intérêts à partir du 11 avril 2025, jusqu’à solde.

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de désistement et de déclarer éteinte l’action introduite par exploit d’huissier du 8 avril 2022.

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit aux demandes de désistement et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 6 février 2025, de même que l’action introduite en première instance par exploit d’huissier du 26 septembre 2024.

infractions aux articles 327 alinéa 2, 442-2, 461, 467, 528, 545 et 561 7°du Code pénal et aux articles 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ;327 alinéa 2, 442-2, 461, 467, 528, 545 et 561 7° du Code pénal ainsi que d’infractions aux articles 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.4. en infraction

Par courrier de son mandataire du 1er septembre 2023, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer le montant de 545.692,08 EUR au titre d’indemnité d’éviction.Dans son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 545.692,03 EUR TTC, ou tout autre montant même supérieur à dire d’

1.545,00 € 210,00 €

A cette audience, le requérant réduit sa demande du chef de frais d’hébergement impayés d’un montant de 17,91 euros pour la porter à 20.545,25 euros, montant qui tient compte d’une part des loyers échus des mois d’août 2024 à janvier 2025 d’uncondamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 20.545,25 euros à titre de frais d’hébergement impayés, avec

référant aux documents comptables versés aux débats, la société SOCIETE1.) demande à la Cour de constater qu’elle aurait enregistré un résultat négatif de -226.545,56 € à la fin de l’exercice fiscal de l’année 2017 et de -488.031,02 € à la fin de l’année fiscale 2018, de sorte que des mesures de restructurations au sein de la société SOCIETE1.) se seraient

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

BAULER, 2012, n°545 et suiv.).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 392, 409, 439 et 545 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite ».3) en infraction à l'article 545 du Code pénal,3) en infraction à l'article 545 du Code pénal,L’infraction

Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.Le Tribunal relève d’emblée que la porte de l’ascenseur de la résidence sise au ADRESSE2.), ne constitue pas une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal, de sorte que le prévenu ne saurait être retenu dans les liens d’une infraction à l’article 545 du Code pénal en relation

Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.