Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.1.2014 : virement à la SOCIETE1.) s.àr.l. de 3.544,39 euros ;Si la facture de la société SOCIETE1.) » s’élève à 3.616,72 euros, le paiement intervenu au sujet de cette facture et invoqué par les parties demanderesses ne s’élève qu’à 3.544,39 euros.

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur devrait être considéré comme « voisin occasionnel » qui, en tant que tel, répondrait directement de ses faits sur base de l’article 544 du Code civil.Il base sa demande

La demande serait basée sur les articles 671 et 672 ainsi que 544 et 545 du Code civil, subsidiairement sur l’article 6-1, plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et en dernière subsidiarité sur les articles 1382 et 1383, chaque fois du même code.Quoique la partie demanderesse entende invoquer les articles 544 et 545 du Code civil relatifs au

PERSONNE1.) déclare introduire sa demande sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.À titre subsidiaire, elle soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 544 du code civil.PERSONNE1.) base sa demande principalement sur l’article

Conformément au droit commun, toute faute, quelle que soit sa gravité, appréciée in abstracto, par comparaison avec la conduite d’un avocat avisé, engage sa responsabilité (op. cit. n° 544, p. 569).

Le défendeur estime ensuite que la base de l’article 544 du Code civil ne saurait êtrePERSONNE2.) et PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du Code civil aux termes duquel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble

réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du véhicule : 58 euros - surcoût kilométrique : 1.989,32 euros - abus de la carte d’essence : 905,49 euros - résiliation d’un abonnement SOCIETE4.) : 544,34 euros - reconstitution de la documentation et agrément: 33.150 euros.des frais de 544,34 euros.réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du

Elles basent leur demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil, estimant que la présence de la clôture cause un trouble anormal de voisinage, rendant les conditions d’utilisation de leur emplacement de parking plus difficiles.Il conteste que les conditions de l’article 544 du code civil soient réunies en l’espèce.agirait d’un empiètement et

Suivant exploit d’huissier de justice du 11 mars 2014, A, copropriétaire, a donné citation à la société B et à la société C à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les voir condamner, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, sinon celui des articles 1382 et 1383 du même code, à enlever la cheminée litigieuse - qui causeraitSuivant jugement

Dans le cadre de cette demande, la responsabilité de A.) aurait été recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 1386 du Code civil, sinon de l’article 544 du même code.

Par courrier du 17 septembre 1992, l’Administration des Postes et Télécommunications a accusé réception de la lettre précitée « par laquelle vous proposez de rembourser votre dette de 544.861.- Frs par mensualités de 25.000.- Frs ».

544. – Cass.

544.524,50 euros

La demande est basée sur les articles 544 et 6-1 du code civil.