Décisions intégrales des juridictions judiciaires

544-9 du code du travail: „Est puni d’une amendeL’article L.544-9 du Code du Travail est, au jour de l’entrée en vigueur dudit code, la reproduction textuelle, de l’article 34 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le fait d’avoir occupé des salariés non munis d’un permis de travail alors qu’ils sont soumis à l’

Par réquisitoire du 28 août 2001 pour abus de confiance et escroquerie une information a été ouverte et l’enquête a été confiée par transmis du 12 octobre 2001 au témoin T1.) qui a dressé le procès-verbal n° 4-544/02 du 4 avril 2002 et le rapport n° 37-376-04 du 28 juin 2004.Un premier procès-verbal nr 4-544/02 a été dressé en date du 4 avril 2002 après