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20080708-TALux7-2412a-accessible.pdf
infraction à l’article 544-9 du code du Travail ;1) en infraction à l’article 544-9 du Code du Travail,en l’espèce, d’avoir employé comme serveuses A.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, respectivement B.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, et de ce fait soumises à l’obligation du permis de travail,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20080619-TALux12-2096a-accessible.pdf
544-2 du Code du Travail dispose ce qui suit : « Est considéré comme travailleur, pour l’application du présent chapitre, toute personne qui exécute pour le compte d’autrui, contre rémunération ou non, un travail manuel ou intellectuel.544-3 du Code du Travail, sanctionné par l’article L.544-9 du même Code, embauché un travailleur étranger sur le territoire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20080226-TALux7-708a-accessible.pdf
544-9 du code du travail: „Est puni d’une amendeL’article L.544-9 du Code du Travail est, au jour de l’entrée en vigueur dudit code, la reproduction textuelle, de l’article 34 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le fait d’avoir occupé des salariés non munis d’un permis de travail alors qu’ils sont soumis à l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20070208-TALux12-525a-accessible.pdf
Par réquisitoire du 28 août 2001 pour abus de confiance et escroquerie une information a été ouverte et l’enquête a été confiée par transmis du 12 octobre 2001 au témoin T1.) qui a dressé le procès-verbal n° 4-544/02 du 4 avril 2002 et le rapport n° 37-376-04 du 28 juin 2004.Un premier procès-verbal nr 4-544/02 a été dressé en date du 4 avril 2002 après
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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