Décisions intégrales des juridictions judiciaires

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE23.) sollicitent la condamnation de SOCIETE24.) à leur payer la contrevaleur en euros au cours le plus élevé au jour du jugement de la somme de 3.173.544,55 USD, répartie comme suit :

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

544 et 545).

544 et 545).

544 et 545).

En application des articles 544 et 1134 du Code civil, la partie défenderesse se trouverait toutefois dans l’obligation de restituer les Documents à SOCIETE3.).