Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

SOCIETE1.) serait par conséquent redevable du montant de 85.544,44 EUR HTVA, soit 10% du montant actualisé du Contrat, àSOCIETE1.) serait dès lors tenue au montant total de (85.544,44 + 317.145 EUR + 78.215,70 + 1.924,66 =) 482.829,80 EUR HTVA au titre de l’article 6 des conditions générales du Contrat.

Dans la mesure où SOC1.) a choisi de contester sa responsabilité dans le cadre du litige principal engagé par C.) sur base de l’article 544 du Code civil, ceci malgré les conclusions claires des experts en ce qui concerne l’origine des dégâts, elle ne saurait actuellement revendiquer une indemnisation de la part d’B1.) en ce qui concerne les frais

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 1.109.948,50 EUR au titre de la perte de la valeur des parts dans SOC.5.) au 15 octobre 2008 ainsi que la somme de 572.544,10 EUR au titre de la perte de chance pour le gain manqué pour la période du 16 octobre 2008

La responsabilité du promoteur est recherchée sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1 de ce code.En ce qui concerne la base tirée de l’article 544 du Code civil, elle estime qu’elle ne serait pas applicable en l’absence de répétitivité et de caractère volontaire du trouble.L’article 544 du Code civil dispose que « la