Décisions intégrales des juridictions judiciaires

544 du code civil relatif aux troubles de voisinage.l'article 544 du code civil, soutenant qu'aucun trouble n existe dans le chef desLes demandeurs ont basé leur demande à titre principal sur l'article 544 du code

ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, n° 544).

A l’égard de la société PROLOC la demande est encore basée plus subsidiairement sur l’article 544 de ce code.En dernier ordre de subsidiarité, ils invoquent l’article 544 du code civil et soutiennent que la société PROLOC a rompu l’équilibre entre des droits équivalents causant ainsi un trouble, sinon des inconvénients anormaux de voisinage.Quant à l’article

Cette demande est basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du code civil, à titre plus subsidiaire sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er de ce même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 de ce code.La responsabilité de la partie A.) est recherchée à titre principal par application de l’article 544 du

Encore plus subsidiairement et seulement à défaut d’application des articles 1599, 1167 et 544 du Code civil, ils demandent la condamnation de C.) àdes dommages et intérêts ( au vu de l’argumentation des requérants, il faut admettre qu’ils se sont trompés en se prévalant de l’article 544 du code civil, et qu’ils ont en réalité visé l’article 599 de ce même

Concernant la demande relative aux dégâts provenant des travaux d’excavation exécutés au début du chantier, les demandeurs ont déclaré agir sur base de l’article 544 du code civil principalement contre la société THOMAS & PIRON SA en sa qualitéa) Demande basée sur les dispositions de l’article 544 du code civil :A défaut de la qualité de propriétaire dans

La demanderesse s’est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 à l’encontre des défendeurs B.), C.) et Administration communale de Kayl, sinon subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er de ce même code, sinon encore plus subsidiairement sur l’article 544 du code civil.Finalement la demanderesse a basé sa demande dirigée contre B.) et son épouse