Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) a basé sa demande, principalement, sur l’article 544 du code civil et, subsidiairement, sur l’article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code.Ils ont, en outre, contesté l’applicabilité de l’article 544 du code civil.Pour déclarer la demande recevable sur base de l’article 544 du code civil, le juge de première instance

Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.544,32 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2016, date d’une mise en demeure, sinon à partir de laA

L’appelant demande, en tout état de cause, à voir condamner l’intimée à lui rembourser toutes les dépenses qu’il prouvera avoir déboursées afin de remédier ponctuellement aux problèmes d’inondation liés à l’exercice de la servitude alléguée, dépenses s’élevant au montant de 12.568,13 euros, sous réserve d’augmentation, sur base de l’article 544 du code civil

principalement, la voir condamner, sur base de l’article 681, sinon 544 du code civil, à procéder à la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds sis au ADRESSE3.), dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, et sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard, sinon se voir autoriser à procéder

544).

La responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) a été recherchée principalement sur base des articles 544 et suivants du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.Le juge de première instance a rejeté l’argumentation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), tirée d’un abus de droit dans le chef des demandeurs, et il a déclaré

1382 et 1383 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement de l'article 2 de la loi précitée de 1988, sinon encore de l’article 544 du code civil.

Il convient d’analyser en premier lieu la demande de PERSONNE4.) sur le fondement de l’article 544 du code civil.La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).L’article 544 vise donc, tel

Il demande en outre à voir condamner les appelants à lui payer le montant de 1.544,40 euros au titre de dégâts locatifs ainsi que celui de 1.320,00 euros au titre d’indemnité d’indisponibilité.Le montant mis en compte à ce titre, à savoir 485,00 euros, n’étant pas exagéré et étant, de surcroît, justifié par pièces, il convient de faire droit à la demande

principalement, la voir condamner, sur base de l’article 681, sinon 544 du code civil, à procéder à la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds sis au ADRESSE1.), dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, et sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard, sinon se voir autoriser à procéder

Ils ont également demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.500,00 euros pour l’ensemble des troubles occasionnés, sur base des articles 544, 1382 et 1383 du code civil.Ils interjettent appel incident et sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant évalué à 5.000,00 euros, sur base de l’article 6-1 du code

La requête tend à voir constater que l’instance est éteinte par l’effet de la péremption, en vertu de l’article 544 du nouveau code de procédure civile, en raison d’une discontinuation des poursuites pendant trois ans.

La demande de PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, sinon plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, après avoir rappelé que l’article 544 du code civil crée une responsabilité particulière du propriétaire, non conditionnée par

Au titre des besoins de PERSONNE3.) - non contestés par le père - l’appelante fait état d’un loyer de 544,00 euros par mois pour la location d’un studio meublé, de frais d’assurance de 73,00 euros par an (soit 6,08 euros par mois), de frais alimentaires de 265,10 euros par mois, d’un abonnement tram de 22,00 euros par mois, de trajets aller-retour en train

En droit, après avoir rappelé la teneur de l’article 544 du code civil, ainsi que les principes le régissant, le premier juge a retenu que « la présence du garage du défendeur PERSONNE1.) constitue la cause et l’origine des problèmes d’infiltration et d’humidité dans l’immeuble des requérants, ceux-ci, en leur qualité de bailleurs de leur garage et de leur

La demande a été basée à l’encontre des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), principalement, sur l’article 544 du code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, le premier juge, en ce qui concerne tout d’abord la demande dirigée contre l’SOCIETE1.),

cf. JCL Civil, articles 544 à 577, verbo Copropriété, fasc. 40, n° 90 et suivants).

SOCIETE1.) agit à l’encontre de SOCIETE2.), principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1386 du code civil (à noter que c’est manifestement par erreur que l’article 1385 a été indiqué) et encore plus subsidiairement sur base desEn droit

consorts GROUPE1.) ont, par citation du 24 janvier 2012 devant le tribunal de paix de Luxembourg, demandé à entendre : - principalement, condamner PERSONNE3.) (sur base de l’article 681, sinon 544 duplus subsidiairement, condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 10.000,00 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sur base des

Dans ces conditions, leur demande serait à déclarer fondée sur base de l’article 544 du code civil qui instaure, tel que retenu par le tribunal, un régime de responsabilité sans faute dont la sanction consiste à la fois dans la cessation du trouble et l’indemnisation du dommage subi.Ainsi qu’il a déjà été relevé par le tribunal à propos de la base légale