Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils basent leur demande principalement sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er, respectivement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Les consorts A.) basent leur demande dirigée contre les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO, principalement, sur l’article 544 du Code civil relatif aux troubles de voisinage et,

2007, 1.544,70 EUR pour l’exercice 2007 et 1.459,11 EUR pour l’exercice 2008) ainsi que la somme de 2.520.- EUR au titre des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 (12 x 140.- EUR = 1.680.- EUR) et des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 (6 x 140.- EUR = 840.- EUR) dont le montant mensuel de 140.

les différents copropriétaires pris individuellement sur base de l’article 544 du code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du code civil.Selon ces derniers, la construction illicite de la « véranda » et son maintien en place illicite contreviennent audit article 544 en ce qu’il interdit au propriétaire d’un immeuble d’en faire un usage prohibé par lesS’

La demande est basée sur l’article 544 du code civil à l’encontre de la société CAVES GALES.La société CAVES GALES conteste que les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient données dans son chef.article 544 du code civil Aux termes de l’exploit d’assignation des 31 mai et 1er juin 2007, la demande dirigée contre la société CAVES GALES,

lui donner, en outre, acte de ce que son action est basée sur les articles 1582 et 1583, 544 et suivants, 711 et suivants, 1134 et suivants, 1626 et suivants, 1599 et suivants du code civil, ou toute autre base à indiquer ou à suppléer en cours d’instance par la partie requérante ou par le tribunal ;

Cette demande a été déclarée recevable sur base de l’article 544 du code civil.Ils ne sauraient, d’autre part, se soustraire à la responsabilité découlant pour eux de l’article 544 du code civil en soutenant ne pas avoir exécuté eux-mêmes les travaux, mais avoir fait appel à un entrepreneur spécialisé.Il leur appartient, le cas échéant, de se retourner

Par jugement du 23 mai 2001, le tribunal a déclaré la demande des époux C.)-D.) d’ores et déjà fondée sur base de l’article 544 du code civil pour le montant de 350.000.- LUF, partant, a condamné les époux A.2.)-B.) solidairement à payer aux époux C.)-D.) la somme de 350.000.- LUF avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à

Leur demande est basée sur l’article 544 du code civil.Il convient dès lors d’analyser si les conditions de recevabilité de l’article 544 du code civil sont remplies en l’espèce.La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une responsabilité sans faute, a été consacrée par la loi du 27 juillet 1987 portant modification de l’

La demande est basée contre le promoteur SOC2.) sur l’article 544 du Code civil régissant les troubles de voisinage, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 de ce même code.Elle est basée contre les entrepreneurs SOC3.) et SOC4.) sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur l’article 544 du Code1.

Leur demande est basée contre PERSONNE3.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 de ce même code.Pour consacrer la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage, le législateur a, par la loi du 2 juillet 1987, modifié l’article 544 du code civil et lui a donné la teneur suivante : « la propriété est le droit de jouir et de

a déclaré la demande introduite par exploit du 23 octobre 2002 recevable sur base de l’article 544 du Code civil à l’égard de la société anonyme TLO DIANA ;Le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), A.) et B.) demandait initialement la condamnation de la société anonyme TLO DIANA au paiement de la somme de 1.663,99.- EUR au profit de la copropriété

A) entend engager la responsabilité de la Commune de LIEU1) principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du même code, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 duIls avancent à cet égard, qu’il y aurait absence de durabilité et de répétitivité du trouble au sens de l’

544 du code civil.

544).