Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Civil code, App. Art. 544 à 577 - Fasc.

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 544).

PERSONNE1.) demande « vu l’article 544 du Code civil » de dire qu’elle est en droit de revendiquer et donc d’être reconnue la seule et unique propriétaire de la parcelle n° NUMERO4.), ADRESSE6.), L-ADRESSE7.) selon la limite séparative fixée par l’expert BITARD entre les points A et K.

PERSONNE1.) aurait signé, en date du 5 novembre 2020 une lettre de garantie à première demande valant « garantie solidaire et indivisible jusqu’à concurrence de 48 x 2.300.-euros, soit 110.544.-euros plus accessoires, tels intérêts, majorations et impôts, dont la TVA et les frais de justice ».société SOCIETE8.) SARL suivant laquelle « la garantie est

Le requérant réclame dès lors actuellement la condamnation des parties défenderesses, qui auraient remis en cause la transaction au mépris de leurs engagements transactionnels souscrits, au paiement de la pénalité de 40.000.euros stipulée dans la transaction sur base notamment des articles 2047, 2052 et 1152 du Code civil et, sur base de l’article 544 du

Les requérants se sont appuyés à titre principal sur l’article 544 du Code civil et ont fait valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients normaux du voisinage.La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ;La responsabilité de la société SOCIETE1.) SA est recherchée, principalement, sur base de l

A titre principal, les consorts GROUPE1.) recherchent la responsabilité des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ainsi que d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE3.) sur base de l’article 544 du Code civil pour avoir causé un trouble anormal de voisinage par la pollution en hydrocarbures de leur terrain, pollution découverte en décembre 2008 lors de l’exécution

Le montant de 2.544,76 euros est, par réformation du jugement entrepris, à rembourser à la société SOCIETE2.).479,70 + 182,53 + 2.544,76 + 136,89 + 175,50 + 132,91 + 326,27]

provisoire, que la société SOCIETE1.), en sa qualité de maître d’ouvrage, a engagé sa responsabilité principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du même code.Il demande à voir dire que la société SOCIETE1.), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a engagé sa responsabilité principalement

La CNS en conclut qu’SOCIETE1.), sans préjudice des prestations statutaires réglées par la CNS depuis 2017, doit être condamnée à régler à la CNS un montant de 781.642,35 + 7.446 + 6.082,49 + 749.682,37 = 1.544.853,20 euros en principal, augmenté des intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon encore des articles

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon encore des articles

des entreprises liées d'une valeur comptable de 44.221.544,08 euros (représentant environ 16,73% de la valeur totale à l'actif) et de droits de propriété intellectuelle pour une valeur comptable de 16.216.117,28 euros (représentant environ 6,13% de la valeur totale à l'actif).

Elle a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 5.125 euros à partir du 3 mars 2022 et la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux GROUPE1.) à lui payer le montant de 76.544,35 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant du 3 mars 2022 au 31 mai 2023, outre les

Les demandes ont été basées sur l’article 544, sinon sur l’article 6-1, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.A titre principal, PERSONNE1.) base sa demande tendant à la remise des lieux litigieux en leur pristin état sur l’article 544 du code civil en faisant valoir que ces faits susvisés constitueraient des troubles de voisinage qui

544 et suivantes).

544 et suivantes).

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 544).

PERSONNE1.) a basé sa demande dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code.La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code (et

Les requérants s’appuient à titre principal sur l’article 544 du Code civil et font valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients normaux du voisinage.La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ;