Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.544,74 euros 3.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 1.544,74 euros à titre de préjudice matériel, calculé sur base d’une période de référence du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023, avec la précision que durant les mois d’avril et de mai 2023, il n’aurait « pas subi de préjudice alors qu’il a retrouvé un emploi avec salaire équivalent »

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur devrait être considéré comme « voisin occasionnel » qui, en tant que tel, répondrait directement de ses faits sur base de l’article 544 du Code civil.Il base sa demande

La demande serait basée sur les articles 671 et 672 ainsi que 544 et 545 du Code civil, subsidiairement sur l’article 6-1, plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et en dernière subsidiarité sur les articles 1382 et 1383, chaque fois du même code.Quoique la partie demanderesse entende invoquer les articles 544 et 545 du Code civil relatifs au

11.058,27 € 544,72 € 388,80 €PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redevrait encore la somme de 544,72 euros, comprenant le montant de 240,- euros alloué par la société SOCIETE1.) dès le début des rapports contractuels, à titre de remboursement de ses frais pour le mois de mai 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la partie demanderesse principale est condamnée aux frais de la procédure périmée.

2.544,68 € 2.431,38 € 2.714,04 €

réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du véhicule : 58 euros - surcoût kilométrique : 1.989,32 euros - abus de la carte d’essence : 905,49 euros - résiliation d’un abonnement SOCIETE4.) : 544,34 euros - reconstitution de la documentation et agrément: 33.150 euros.des frais de 544,34 euros.réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du

2.544,56 euros 2.865,40 euros 3.362,22 euros 3.443,60 euros 4.371,77 euros

Elles basent leur demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil, estimant que la présence de la clôture cause un trouble anormal de voisinage, rendant les conditions d’utilisation de leur emplacement de parking plus difficiles.Il conteste que les conditions de l’article 544 du code civil soient réunies en l’espèce.agirait d’un empiètement et

A l’audience du 10 janvier 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 28.544,12 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités deL’

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2020, sous le numéro fiscal 544/20.

Suivant exploit d’huissier de justice du 11 mars 2014, A, copropriétaire, a donné citation à la société B et à la société C à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les voir condamner, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, sinon celui des articles 1382 et 1383 du même code, à enlever la cheminée litigieuse - qui causeraitSuivant jugement

Compte tenu des conclusions du consultant, B.) formule actuellement une demande reconventionnelle de 4.544,99 EUR.d o n n e acte à B.) de sa demande reconventionnelle en remboursement des avances sur charges pour un montant de 4.544,99 EUR ;