Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les demandeurs ont recherché la responsabilité de SOC.1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre encore plus subsidiaire sur base de l’article 544 du code civil.Il a déclaré la demande fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOC.1.) à concurrence de

En effet, les garanties conférées par les prédits articles, et par l’article 544 du code civil, notamment au niveau de l’indemnisation, ne jouent qu’en cas de privation de propriété, privation non donnée puisque ce qui est en cause en l’occurrence est un transfert de propriété opéré par un concours de volontés.

544 à 577, fasc.

Le tribunal a retenu que la responsabilité de A, propriétaire de l’immeuble, est engagée sur base de l’article 544 du code civil, in solidum avec celle du locataire de l’immeuble l’L’article 544 du code civil, invoqué par B et C, dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les

est composé de tous les copropriétaires. (cf Jurisclasseur civil, App. art. 544-577, Copropriété, fasc. 40-1, nos 2,3,4)Il suit de ce qui précède que l’assignation de JJJCCCRRRDDDSSS, MMMFFFPPPAAAPPP, LLLPPP et CCCIII aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. (cf. Jurisclasseur civil, App. art. 544-577,

Si l’action est prescrite, la nullité ne peut plus être invoquée par voie d’exception. (cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 544 ;

Les premiers juges ont alloué aux consorts B,C-D la somme de 74.525.euros sur base de l’article 544 du code civil.C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont déclaré la demande des consorts B,C-D fondée en son principe sur base de l’article 544 du code civil.En l’espèce, la responsabilité de la commune a

Par jugement du 5 décembre 2001, le tribunal, joignant les demandes, après avoir déclaré la demande en intervention volontaire de la société civile immobilière NEIZEN non fondée, a déclaré la demande en indemnisation de C.) recevable et fondée sur base de l’article 544 du nouveau code de procédure civile à l’encontre de A.) et B.), condamnant ces derniers au

valeur probatoire et il doit être donné mainlevée des actes conservatoires accomplis en vertu de ce jugement (Jurisclasseur proc. civ. et comm. T. VI, Fasc 544 n° 48, 49, 51).

Par jugement rendu le 12 juillet 2001, le tribunal a condamné A.) à payer aux époux B.) la somme de 544.579.- francs avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, celle de 50.000.francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 30.000.- francs.

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du code