Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante invoque la protection de la propriété privée, respectivement celle du dessus (article 552 du Code civil) pour dire qu’il y a trouble de voisinage au sens de l’article 544 du même

des articles 544, 1382 et 1383 du code civil.Par conclusions notifiées le 22 mars 2010, le curateur interjette appel incident contre le jugement du 31 mars 2009 dans la mesure où la demande de S) et de la société S) basée sur l’article 544 du code civil fut déclaréeL’appelante demande à la Cour de déclarer ‘irrecevable’ la demande dirigée sur base de l’

La demande dirigée contre l’entrepreneur est basée sur les articles 1382 et 1383, sinon 1384 alinéa 1er du code civil, celle dirigée contre la Ville de X) sur les articles 544 sinon 1384 alinéa 1er du

A se situer, dès lors, dans la fourchette hausse de KPMG, les 32% d’actions litigieuses auraient été cédées pour le montant de 544.000.- euros, alors que S) INTERNATIONAL S.A. et J) N.A. conviennent de celui de 1.000.000.- euros.

Les autres appelantes critiquent les juges dans la mesure où ils ont déclaré fondée la demande des époux L-E) sur la base de l’article 544 du code civil, lequel serait non indiqué lorsqu’une personne morale de droit public n’agit pas dans son propre intérêt, mais dans l’intérêt commun de plusieurs administrés habitant dans un secteur déterminé.Les intimés L-

d’une éventuelle action en indemnisation future au fond qu’il pourrait diriger contre R) notamment sur la base de l’article 544 du code civil, la demande est à dire recevable sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile.

Se prévalant de ces éléments, D) et les époux B)-C) assignent par exploit d'huissier du 2 avril 2007 A) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir retenir que sa responsabilité est engagée à leur égard sur la base de l’article 544 du code civil, et afin de la voir condamner à les indemniser par les montants auxquels

Se prévalant de deux prêts de 200.000.- EUR et de 63.544.- EUR qu’il aurait accordés le 28 octobre 2005 et le 19 mai 2006 à son ancienne compagne et d’un remboursement de 100.000.- EUR effectué par celle-ci le 7 juin 2007, A) a assigné B) en remboursement du solde de 163.544.- EUR.lui virée par A) le 28 octobre 2005 et encore moins que le remboursement

En ce qui concerne la demande formée par B) à son encontre, elle estime que c’est à tort que le tribunal a, dans le cadre de l’application de l’article 544 du Code civil, mis à sa charge l’obligation de dresser un état des lieux avant travaux, obligation qui ne serait prévue par aucune disposition légale et qui serait totalement irréaliste d’un point de vue

348.544, 00 € » 7,5% » 50 %Honoraires hors TVA : 348.544,00 x 7,5% x 50% « Honoraires AS Architecture hors TVA :

demande en justice, jusqu’à solde et ce principalement sur base de l’article 662 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle de l’article 661 du même code, sinon encore plus subsidiairement sur celle de l’article 544 du même code.a invité les parties à conclure concernant la demande de PERSONNE1.) formulée en ordre subsidiaire sur base de l’article 544 du