Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.544,46 €1134 et suivants du code civil et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et de condamner la société intimée à lui payer la somme de 16.544,46 € à titre de préjudice moral et de préjudice matériel, ainsi que le montant de 12.552,16 € à titre d’indemnité spéciale de rupture contractuelle.La S.A. B soulève la fin de non-

travail, conformément aux articles 544-1 et suivants du Code du travail.En vertu de l’article L.544-3. du code du travail « aucun travailleur ne peut être occupé sur le territoire du Grand-Duché sans permis de travail ».B sàrl. avait l’obligation légale de se conformer à l’article L.544-3. du code du travail et devait en conséquence veiller au renouvellement

soit 3.272.544.- francs, sous réserve d’autres montants à échoir, à lui allouer une indemnité de 75.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile et à payer les frais et dépens de l’instance.

soit 3.272.544.- francs, sous réserve d’autres montants à échoir, à lui allouer une indemnité de 75.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile et à payer les frais et dépens de l’instance.