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20071219_CA2_23495 + 23496_pseudonymisé-accessible.pdf
la demande en justice sur base de l’article 544 C. civ. en indemnisation du dommage immobilier subi l’occasion de travaux de démolition et de construction entrepris sur la propriété voisine des défendeurs PERSONNE1.)/PERSONNE2.), et statuant sur l’action récursoire exercée par les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre les sociétés SOCIETE1.) SARL et
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20060426_CACH02_28955_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie PERSONNE2.) a interjeté appel incident contre la condamnation prononcée à son encontre sur la base de l’article 544 du code civil.Aux termes des conclusions de la partie PERSONNE2.), son appel incident vise «la partie du jugement qui a reconnu (sa) responsabilité sur base de l’article 544 du code civil, et qui l’a condamné solidairement à payer la
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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