Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La responsabilité de la société B S. A. est recherchée principalement sur base des articles 6 et 544 du code civil pour avoir causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale avec le dommage subi par la

immeuble dont la démolition fut effectuée par B, il n’en reste pas moins que la responsabilité de la société D était susceptible d’être engagée sur base de l’article 544 du code civil ce qui l’a amenée à indemniser les voisins lésés.

Le tribunal a, par jugement du 13 février 2007, déclaré les demandes en dommages et intérêts dirigées contre les sociétés SOC1.) recevables et bien fondées en principe sur base de l’article 544 du code civil en ce qui concerne la s. à r. l.AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) soutient que la demande en dommages et intérêts dirigée à son encontre en application de l’

Pour ce qui est du fond, le tribunal a déclaré la demande fondée sur la base de l’article 544 du Code civil, les infiltrations massives d’eau excédant les inconvénients normaux du voisinage.La décision entreprise est donc à confirmer en ce qu’elle a retenu la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour connaître de la demande, et la

Sur le plan de la responsabilité de droit commun définie par le code civil, la responsabilité de l’ÉTAT peut être engagée sur le fondement de l’article 544 pour les dommages causés aux propriétés privées par l’exécution de travaux publics ou

A.) recherche la responsabilité civile des parties assignées, en ordre de subsidiarité croissant, sur le fondement des articles 544, 1382 et 1383 ainsi que 1384, alinéa 3, du code civil.Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 octobre 2002, retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la

Statuant sur ces demandes, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par jugement du 4 avril 2000, déclaré la demande principale fondée en principe sur le fondement de l’article 544 du Code civil;Il demande principalement que la demande en réparation des époux C.)/D.) soit déclarée non fondée sur base de l’article 544 du Code civil au motif que l’appelant

Par jugement du 25 juillet 2000, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a retenu la responsabilité de A.) en application de l’article 544 du Code civil, a condamné celui-ci à payer aux parties demanderesses B.) - C.) des dommages et intérêts évalués à 541.208.- francs avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en référé jusqu’à solde du chef de

Pour statuer ainsi le tribunal rejeta le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en ce que la demande a été basée sur les articles 1384 et encore 1382 et 1383 du code civil au lieu de l’être sur l’article 544 du code civil, la responsabilité découlant de l’article 544 du code civil n’étant, selon les premiers juges, pas exclusive du régime de

dit la demande de B.) en remboursement du montant de 544.000.francs irrecevable,dit l’offre de preuve de B.) par délation du serment litisdécisoire portant sur l’affectation de ses fonds propres jusqu’à concurrence de 544.000.- francs irrecevable,B.) revendique à titre de récompense la moitié de la somme de 918.000.- francs prétendument remboursée par la