Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont fondé leur demande contre PERSONNE1.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Ils ont fondé leur demande contre PERSONNE1.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Ils ont fondé leur demande

Il a en outre retenu que la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l., en tant que propriétaire du terrain adjacent à celui des parties demanderesses, est donnée au regard des dispositions de l’article 544 du Code civil, le sinistreEn ce qui concerne la demande en obtention d’une provision, les parties appelantes soulèvent l’incompétence du juge des

Les époux PERSONNE3.) ont basé leur demande, principalement, sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er, plus subsidiairement, sur l’article 1386 et, encore plus subsidiairement, sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du même Code.Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que c

Les époux PERSONNE4.) basaient leur demande, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, et plus subsidiairement encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,Les demandeurs faisaient valoir que l’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire, non

dans le cas d’espèce, les troubles de voisinage de l’article 544 du Code civil seraient expressément exclus par l’article « 5 C.

Ils concluent partant à voir condamner la banque SOCIETE1.) à leur payer la somme de 1.544.226,

PERSONNE2.) a fondé son action contre le Syndicat, principalement sur base des articles 544 du Code civil, subsidiairement 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du même code, en sa qualité de propriétaire du fonds voisin à l’origine des dégâts causés à la maison de la partie demanderesse.Dès lors, les magistrats de première instance ont considéré la société

En application de l’article 544 du Code civil, elle a le droit d’en jouir et d’en disposer.

demande des PERSONNE2.), s’étant déclaré compétent ratione valoris pour en connaître, ayant rejeté l’offre de preuve par expertise formulée par PERSONNE1.), ayant dit fondée la demande des PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil, partant, ayant condamné PERSONNE1.) à faire démolir et reconstruire conformément aux règles de l’art le mur de

Les parties admettent encore avoir été liées par un contrat n°544-12AVoo dit « Service Contract special conditions » relatif à « internet access- IP Transit Full rate ».299,81 356,48 7.750,06 544,78 46,06 158,82 79,41 356,48 158,82 7.750,06 544,78 79,41 46,06 7.750,06 544,78 158,82 46,06 79,41 356,48 7.750,06 544,78 46,06 356,48 158,82 79,41 7.750,06

95 euros du chef de frais d’assignation en référé avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde, et le montant de 12.544,74 euros du chef de frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux

Les demandes furent basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Ils estiment, par ailleurs, quant à leur demande en condamnation, que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu que les époux PERSONNE4.) n’ont pas engagé leur responsabilité sur base de l’

Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1134, 1135, 1142 et

Par courrier du 16 mars 2021, SOCIETE3.) a reconnu que les intérêts conventionnels s’élèvent à 544.900,55 euros mais elle a fait

Quant au quantum de son préjudice matériel, la partie appelante expose qu’elle aurait dû régler à PERSONNE1.) la somme de 6.115,72 euros et qu’elle aurait dû débourser au titre des frais pour sa défense lors des deux instances devant les juridictions de travail un montant de 23.544,32 euros, auquel s’ajouteraient les frais administratifs internes d’un

517 et 518, pp. 544 et 545).

PERSONNE1.) a fait valoir qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété ».Les consorts PERSONNE5.) ont soulevé in limine litis l’exception du libellé obscur, en faisant valoir que, dans son exploit d’assignation, PERSONNE1.) avait déclaré se fonder sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, alors

ci-après la « Facture n° 1 ») pour un montant total de 5.544.- EUR, * Facture n° NUMERO4.) du 15 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 2 ») pour un montant total de 9.405.- EUR, * Facture n° NUMERO5.) du 27 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 3 ») pour un montant total de 9.256,50 EUR, * Facture n° NUMERO6.) du 3 décembre 2018 (ci-après la « Facture n°

voisinage de l’article 544 du Code civil seraient expressément exclus par l’article « 5 C.travaux de la sous-entreprise, même si les dommages subis par les tiers ne procèdent pas d’un acte fautif du sous-traitant, et y compris au regard de l’article 544 du Code civil »la responsabilité de SOCIETE3.) est engagée sur base de l’article 544 du Code civil ;S’il

titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sur base de l’article 544 du Code civil, sinon des dispositions du Code civil régissant la responsabilité délictuelle.Après avoir rappelé les dispositions de l’article 544 du Code civil et considéré, au vu des pièces versées par la demanderesse