Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1134, 1135, 1142 et

Par courrier du 16 mars 2021, SOCIETE3.) a reconnu que les intérêts conventionnels s’élèvent à 544.900,55 euros mais elle a fait

Quant au quantum de son préjudice matériel, la partie appelante expose qu’elle aurait dû régler à PERSONNE1.) la somme de 6.115,72 euros et qu’elle aurait dû débourser au titre des frais pour sa défense lors des deux instances devant les juridictions de travail un montant de 23.544,32 euros, auquel s’ajouteraient les frais administratifs internes d’un

517 et 518, pp. 544 et 545).

PERSONNE1.) a fait valoir qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété ».Les consorts PERSONNE5.) ont soulevé in limine litis l’exception du libellé obscur, en faisant valoir que, dans son exploit d’assignation, PERSONNE1.) avait déclaré se fonder sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, alors

ci-après la « Facture n° 1 ») pour un montant total de 5.544.- EUR, * Facture n° NUMERO4.) du 15 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 2 ») pour un montant total de 9.405.- EUR, * Facture n° NUMERO5.) du 27 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 3 ») pour un montant total de 9.256,50 EUR, * Facture n° NUMERO6.) du 3 décembre 2018 (ci-après la « Facture n°

voisinage de l’article 544 du Code civil seraient expressément exclus par l’article « 5 C.travaux de la sous-entreprise, même si les dommages subis par les tiers ne procèdent pas d’un acte fautif du sous-traitant, et y compris au regard de l’article 544 du Code civil »la responsabilité de SOCIETE3.) est engagée sur base de l’article 544 du Code civil ;S’il

titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sur base de l’article 544 du Code civil, sinon des dispositions du Code civil régissant la responsabilité délictuelle.Après avoir rappelé les dispositions de l’article 544 du Code civil et considéré, au vu des pièces versées par la demanderesse

solidairement à lui payer la somme de 544.463,27 euros, valeur au 2 mars 2015, avec les intérêts conventionnels au taux Euribor majoré de 1,25%, soit au taux de 1,422% au 2 mars 2015, majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon au taux légal,Reprochant à SOCIETE1.) d’avoir engagé sa responsabilité civile contractuelle en raison de la violation de

2005, la Cour de cassation belge a abondé dans le même sens en disant que « l’article 428 du Code pénal ne s’applique pas aux père et mère du mineur enlevé » (cf Pasicrisie belge, 27.10.2005 n°544, p. 2048).

subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base de l’article 544 du même code.La demande de la société SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.), en sa qualité de producteur, respectivement de détenteur de déchets, a été abjugée sur toutes les bases légales invoquées, à savoir l’article 18 (4) de la Loi

La société SOCIETE1.) a basé sa demande principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle a notamment fait valoir, concernant l’article 544 du Code civil, l’absence d’identification concrète des travaux à l’origine des désagréments, l’absence

être chef, à condition qu’il soit prouvé (Cour 6 novembre 2013, 544/13 X).

Il conteste encore que l’appelante ne puisse se verser un salaire supérieur à 2.544 euros, cette dernière ne versant pas les bilans de la société SOCIETE2.), dont elle est la gérante et l’unique associée.L’appelante étant gérante et associée unique de la société SOCIETE2.), l’intimé fait valoir à juste titre qu’en l’absence de bilan pouvant renseigner sur le

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) relève que son salaire net moyen s’élève actuellement à 7.544,50 euros par mois et que ses dépenses incompressibles sont de l’ordre de 4.152,71 euros.Concernant la situation financière des parents, qui exercent tous les deux le métier d’enseignant, il résulte des déclarations d’PERSONNE1.) et des fiches de salaire

de 100.000,- euros à titre du préjudice moral, le tout sur le fondement des articles 544 du Code civil sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par jugement du 28 juin 2019,a déclaré non fondée la demande d’PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.) sur base de l’article

les obligations de résultat auxquelles l’avocat est tenu d’obligations de résultat atténuées, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute ou par la preuve d’un fait étranger ou d’une faute du client (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 544, p.

37,70% en 2017, soit une moyenne de 34,52% et elle en conclut que seulement 65,48% du montant retenu par le tribunal à titre d’investissement dans l’acquisition peuvent être retenus, soit 34.544,39 euros.ces montants étant directement déduits par la C1 lors de la libération du prêt pour un montant total de 92.900 LUF (2.302,93 euros), de sorte que l’

La demande fut dirigée contre SOCIETE1.) sur base de l’article 544 du Code civil.construction, peut être engagée sur base de l’article 544 du Code civil.Au vu de l’ensemble de ces considérations, il a enfin déclaré la demande de PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) fondée sur base de l’article 544 du Code civil pour la somme de 22.264,64 euros à titre de dommages-

actuellement allégués par la société L. pour solliciter le paiement du montant de 217.544,93 euros HTVA, soit 250.176,66 euros TTC.