Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leurs prétentions, les consorts ALIAS1.) font valoir au visa des dispositions de l’article 544 du Code civil, que la responsabilité d’PERSONNE3.) est engagée pour trouble anormal du voisinage.En l’espèce, il y a lieu de relever que si les consorts ALIAS1.) indiquent baser leur action principalement sur l’article 544 du Code civil relatif aux

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

avec les articles 544, 646 et 670 et suivants du Code civil une expertise pour :

l’intégralité des dégâts affectant l’immeuble, tant en sa qualité de maître d’ouvrage du bâtiment et du chantier voisin, sur base de l’article 544 du CodeLe tribunal a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait voir engager sa responsabilité sur base des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil et sur le fondement de l’article 544 du Code civil.

SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité principalement sur base de l'article 544 du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

Les requérants font valoir que les faits décrits ci-dessus sont à l’origine des graves préjudices endurés par eux et sont constitutifs de troubles de voisinages au sens de l’article 544 du Code civil dès lors que ces faits excèderaient manifestement les inconvénients normaux du voisinage dans la zone d’habitation concernée.En ce qui concerne l’atteinte au

5.544,92 €

L’application de l’article 544 du Code civil a été écartée au motif que le litige ne se meut pas entre des propriétaires voisins.La société SOCIETE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir procédé à une mauvaise appréciation de l’article 544 du Code civil, alors que son droit de propriété aurait été violé par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de jouir

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

23,544).

Le salaire net mensuel de l’intimé s’élevait partant au montant moyen de 6.544,80 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024.PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu net disponible de 4.351,84 EUR (= 6.544,80 - 2.192,96) par mois.

le dix-neuvième, « tiré de la violation sinon du refus d’application de l’article 544 du Code civil ;alors que, en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé sinon refusé d’appliquer l’article 544 du Code civil.Le dix-neuvième moyen est tiré de la violation de l’article 544 du Code civil, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande

La Cour rappelle que les consorts PERSONNE1.) basaient leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon pour le cas où la limite de propriété ne puisse pas être déterminée par voie d’expertise, ils demandaient à voir déclarer le mur de séparation des jardins comme étant un mur mitoyen, au regard de l’En l’

En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de condamner PERSONNE1.) aux frais de la procédure périmée.

La demande est basée principalement sur l’article 544 du Code civilL’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits

personnelles, de s’installer à ADRESSE5.), à une distance de 544 km du Luxembourg, projet qu’il aurait préparé de longue date, puisqu’il aurait résilié le contrat de bail relatif à son logement sis à ADRESSE6.), déjà au mois de mars 2024.