Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 544 du Nouveau Code de procédure civile, les frais de la procédure périmée sont à charge du demandeur principal.

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

En date du 1er juin 2010, le prédit compte accusait un solde de 139.544,55 euros (cf. pièce n° 14) et trois ans plus tard, à savoir le 13 août 2013, le compte n° NUMERO8.) aurait été clôturé, de sorte que toute demande en communication de pièces par rapport à ce compte ne saurait aboutir.

voir engager la responsabilité de la COMMUNE principalement sur base de l’article 544 du Code civil, et subsidiairement sur base de l’article 1384, 1er alinéa du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,Or, tant l’action basée sur l’article 544 du Code civil, que celles basées sur la responsabilité du fait des choses, et sur les

pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

6.544,37 EUR en date du 24/01/20186.544,37 EUR en date du 24/01/2018au virement de la somme de 44.421,62 euros du compte de NUMERO2.) de SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE3.)) sur le compte NUMERO9.) de SOCIETE4.) Sàrl (SOCIETE3.)) avec comme libellé « Mise à disposition véhicules », en sept fois, à savoir: 4.895,15 EUR en date du 28/11/2017 6.544,37 EUR en date du 24

Elle explique qu’il n’y a pas lieu de faire référence à des vices, malfaçons, nonconformités et désordres dès lors qu’il s’agit de prétendues dégradations faites à un immeuble voisin, de sorte que le fondement d’une éventuelle action en responsabilité serait l’article 544 du Code civil et non la garantie des constructeurs.

Le procès-verbal de notification de l’exécution d’une interdiction de conduire n°2024/544, signé par PERSONNE1.), renseigne également que ce

Il soutient que les travaux de terrassement et de décaissement effectués sans raison et explication par PERSONNE2.) aux limites de propriété violeraient son droit de propriété protégé par l’article 544 du Code civil, en ce que ces travaux auraient mis en péril la stabilité de l’Immeuble, du grand chêne et du sol avoisinant et constitueraient ainsi une voie

SOCIETE3.) par couche de 30 cm et terminer par un remblai de terre végétale identique à celle de la région ou équivalente, le tout dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 200.- euros par jour calendrier de retard, sur base des articles 544, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, sinon sur touteEn

chance de refuser l’exécution des travaux (Cass 1ière, civ. 22 octobre 2008, n°07-17.544).

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

En effet, l’intimé tenterait « de se voir attribuer de cette façon la quasi-totalité de l'indivision, soit 21 parcelles d'une contenance totale de 6 ha 38 a 36 ca d'une valeur de 2.064.330,86 euros (en 2020) respectivement de 1.544.253,76 euros – si on se place en 2008 – (immeubles et quotas), et [

subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 7.500,00 euros à titre de dommages matériel et moral confondus, avec les intérêts, sur base de l’article 544 du code civil,Subsidiairement, pour autant que sa parcelle ne soit pas considérée comme enclavée et sur base de l’article 544 du code civil, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

de l’article 544 du même code >>Qu’en ne faisant référence qu’aux articles 1382, 1383 et 544 du Code civil, sans aucune mention ou analyse des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, qui fixent la compétence du juge des référés, la Cour d’appel a violé l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile.l’article 544 du même code.Le moyen fait

employeur de celle-ci, la société anonyme SOCIETE7.), pour le montant de 14.544,45.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le montant de 10.700,12.- EUR à partir du 06 avril 2022 jusqu’à solde.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;