Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salaire net mensuel de l’intimé s’élevait partant au montant moyen de 6.544,80 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024.PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu net disponible de 4.351,84 EUR (= 6.544,80 - 2.192,96) par mois.

le dix-neuvième, « tiré de la violation sinon du refus d’application de l’article 544 du Code civil ;alors que, en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé sinon refusé d’appliquer l’article 544 du Code civil.Le dix-neuvième moyen est tiré de la violation de l’article 544 du Code civil, en ce que la Cour d’appel fit, par réformation, droit à la demande

La Cour rappelle que les consorts PERSONNE1.) basaient leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon pour le cas où la limite de propriété ne puisse pas être déterminée par voie d’expertise, ils demandaient à voir déclarer le mur de séparation des jardins comme étant un mur mitoyen, au regard de l’En l’

En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de condamner PERSONNE1.) aux frais de la procédure périmée.

personnelles, de s’installer à ADRESSE5.), à une distance de 544 km du Luxembourg, projet qu’il aurait préparé de longue date, puisqu’il aurait résilié le contrat de bail relatif à son logement sis à ADRESSE6.), déjà au mois de mars 2024.

544. – Cass.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

les voir dire responsables solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des dégâts causés à l’immeuble n°ADRESSE6.) sur base des articles 544, sinon 1384, alinéa 1er, sinon 6-1, sinon 1386, sinon 1382 et 1383 du Code civil,voir dire qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont responsables sur base de l’article 544, sinon 1386, sinon 1382 du Code civil

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

société SOCIETE1.) est responsable des dommages subis par eux sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur base des articles 1382 et 1382 du Code civil et ils exercent l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre la société SOCIETE2.) SA, assureur de

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.160.000.- CHF, augmenté du montant de 544.037.- CHF correspondant aux intérêts conventionnels au taux de 4,5% échus au 31 août 2022, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 4,5% sur 1.160.000.- CHF, à partir du 1er septembre 2022, jusqu’à solde.

XXIV, pages 544 ss 10 Mise en évidence ajoutée 11 Cass.,21.12.2023, n°152/2023, n° du registre CAS-2022-00093 12 Idem

La demande serait basée principalement sur l’article 544 du Code civil alors que les troubles auxquels les autres copropriétaires se trouveraient exposés causeraient des inconvénients tels que l’équilibre entre les droits équivalents des voisins serait distordu et qu’ils seraient de nature anormale justifiant réparation.Le mandataire des demandeurs estima

PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), PERSONNE10.) (ci-après les COPROPRIETAIRES), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ci-après le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil,

La demande en indemnisation de PERSONNE3.) a été déclarée fondée, sur base de l’article 544 du Code civil, pour le montant de 8.576,10 €.PERSONNE3.) se trouve établie par les conclusions de l’expert et qu’il ne saurait être contesté que ces dégâts excèdent les charges normales résultant du voisinage, la demande de PERSONNE3.) est à déclarer fondée sur base

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 544/24 (XIXe), rendue le 24 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.

Ils ont fondé leur demande contre PERSONNE1.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Ils ont fondé leur demande contre PERSONNE1.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Ils ont fondé leur demande

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Jurisclasseur procédure civile, fasc. 544, n° 123).

cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).