Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 7.500,00 euros à titre de dommages matériel et moral confondus, avec les intérêts, sur base de l’article 544 du code civil,Subsidiairement, pour autant que sa parcelle ne soit pas considérée comme enclavée et sur base de l’article 544 du code civil, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Dans le Plan, le prêt amortissable est repris pour un montant de 249.544,- EUR (point 99 du Plan) et le crédit de caisse d’un montant total de 222.131,- EUR est divisé en un montant de 100.000,- EUR (point 98 du Plan) (ci-après le

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

de l’article 544 du même code >>Qu’en ne faisant référence qu’aux articles 1382, 1383 et 544 du Code civil, sans aucune mention ou analyse des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, qui fixent la compétence du juge des référés, la Cour d’appel a violé l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile.l’article 544 du même code.Le moyen fait

employeur de celle-ci, la société anonyme SOCIETE7.), pour le montant de 14.544,45.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le montant de 10.700,12.- EUR à partir du 06 avril 2022 jusqu’à solde.

A l’audience publique du 12 mai 2025, PERSONNE1.) a fait déclarer qu’elle maintenait ses contestations seulement par rapport aux deux indemnités contractuelles lui réclamées sur le fondement des deux contrats n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) s’élevant à un montant total de 4.544,46 euros (2.552,18 + 1.992,28), tout en indiquant se rapporter à prudence de justice

Au vu de ces développements, le trustee n’acquiert pas la propriété des biens du trust, au sens de l’article 544 du Code civil.

dire que toutes les parties assignées sont responsables des désordres survenus à sa maison sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code.

Sur le plan juridique, PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de PERSONNE2.) sur le fondement de l’article 544 du Code civil, lui reprochant, d’une part, l’absence de protection contre les intempéries après l’incendie, et, d’autre part, l’aggravation des désordres après la démolition de l’immeuble.PERSONNE1.) agit contre PERSONNE2.) sur base de l’

MONTANT PRIS EN COMPTE 21.738,62 € 1.492,74 € 23.196,25 € 252,96 € 770,73 € 8.877,48 € 11.985,95 € 1.544,62 € 719,00 €

Leurs demandes ont été basées principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1385 du même code et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

D’après la partie demanderesse, il résulterait, toutefois, d’ores et déjà des factures versées par la société SOCIETE1.) SARL que cette dernière admettrait avoir encaissé pour la période allant de DATE6.), un montant total de 544.031,74 euros pour le compte de l’indivision.PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures versées par la partie

cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

En droit, PERSONNE1.) estime que PERSONNE2.) serait responsable principalement sur base des articles 544 et suivants du Code civil pour troubles de voisinages, sinon subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien de la bouche d’écoulement obstruée et à titre tout à fait subsidiaire sur base des articles 1382 et

subsidiaire le montant de 6.544,45.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande de paiement, sinon à partir du jour du jugement, jusqu’à solde.A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de faire application de l’article 1.4 du contrat de travail et de condamner PERSONNE2.) au montant de 6.544,45.euros.A titre encore plus subsidiaire, la