Décisions intégrales des juridictions judiciaires

employeur de celle-ci, la société anonyme SOCIETE7.), pour le montant de 14.544,45.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le montant de 10.700,12.- EUR à partir du 06 avril 2022 jusqu’à solde.

Au vu de ces développements, le trustee n’acquiert pas la propriété des biens du trust, au sens de l’article 544 du Code civil.

Sur le plan juridique, PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de PERSONNE2.) sur le fondement de l’article 544 du Code civil, lui reprochant, d’une part, l’absence de protection contre les intempéries après l’incendie, et, d’autre part, l’aggravation des désordres après la démolition de l’immeuble.PERSONNE1.) agit contre PERSONNE2.) sur base de l’

MONTANT PRIS EN COMPTE 21.738,62 € 1.492,74 € 23.196,25 € 252,96 € 770,73 € 8.877,48 € 11.985,95 € 1.544,62 € 719,00 €

Leurs demandes ont été basées principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1385 du même code et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

D’après la partie demanderesse, il résulterait, toutefois, d’ores et déjà des factures versées par la société SOCIETE1.) SARL que cette dernière admettrait avoir encaissé pour la période allant de DATE6.), un montant total de 544.031,74 euros pour le compte de l’indivision.PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures versées par la partie

En droit, PERSONNE1.) estime que PERSONNE2.) serait responsable principalement sur base des articles 544 et suivants du Code civil pour troubles de voisinages, sinon subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien de la bouche d’écoulement obstruée et à titre tout à fait subsidiaire sur base des articles 1382 et

Par la suite, la société défenderesse aurait réclamé par courrier de mise en demeure du 4 avril 2024 paiement de la somme de 6.544,45.- euros en se basant sur les dispositions de l’article 1.4 du contrat de travail.

subsidiaire le montant de 6.544,45.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande de paiement, sinon à partir du jour du jugement, jusqu’à solde.A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de faire application de l’article 1.4 du contrat de travail et de condamner PERSONNE2.) au montant de 6.544,45.euros.A titre encore plus subsidiaire, la

Suivant trois bons de commande du 11 février 2019 (ci-après le Contrat), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) de la livraison et de l’installation d’une piscine extérieure du modèle « CBlock Premium » pour un montant total de 74.544,67 euros.

Elle a basé sa demande sur l’article 544 du Code civil et l’article 16 de la Constitution, sinon l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon l’article 1384, alinéa 5 du même Code.

A défaut d’une quelconque mention d’une vitre fissurée des marches d’escaliers dans les états des lieux de sortie des parties demanderesses et d’entrée des nouveaux locataires, et au vu d’un devis pour la somme de 544,86 €, non signé, datant du 15 mars 2024, soit 4,5 mois après la sortie des parties demanderesses, PERSONNE3.) reste en défaut d’établir ce

544. – Cass.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage)

Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.544,64 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.

Rép. n° 1062/25 L-CIV-544/24

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et ampliatives notifiées en date du 4 janvier 2024, les parties demanderesses demandent au Tribunal à titre principal, sur base de l’article 544 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du même code de condamner les sociétés SOCIETE1.) SARL, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.)

A l’appui de leurs prétentions, les consorts ALIAS1.) font valoir au visa des dispositions de l’article 544 du Code civil, que la responsabilité d’PERSONNE3.) est engagée pour trouble anormal du voisinage.En l’espèce, il y a lieu de relever que si les consorts ALIAS1.) indiquent baser leur action principalement sur l’article 544 du Code civil relatif aux