Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, même en dehors de toute disposition légale, la suspension est admise chaque fois qu’un obstacle invincible et insurmontable empêche ou inhibe la poursuite, soit en fait, soit en droit (CSJ, 15 novembre 2006, n° 543/06).

Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences (Cass.belge 1.3.1953, Pas. I, 543).

La déposition du témoin T10.) quant aux 500 euros que les filles ont dû payer en cas de rupture de contrat se trouve confirmée par un entretien téléphonique n° 543 du 20 octobre 2003.

La mise sur souche des haies et broussailles a été effectuée par PREVENU 1.) aux mois de janvier et février, donc en dehors de la période où la taille radicale d’une haie vive est interdite. ( cf. Tr.arr. 27.11.2006, n°3434/2006, Cour d’app.12.12.05, n°543/05VI).

ordonne la confiscation des stupéfiants et objets saisis et plus amplement spécifes '.aux procès-verbaux n" 10668 du 29 mai 1999 et n~ 543/99 du 15 juin 1999 de la police de Luxembourg, n^ 3-259/2000 de la police judiciaire et n^ 50172,2002 du 24 janvier 2002 de la police grand-ducale de Luxembourg;10668 du 29 mai 1999 et n' 543/99 du 15 juin 1999 et