Décisions intégrales des juridictions judiciaires

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

Appréciation Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

PERSONNE2.) demande encore, sur base des mêmes dispositions, la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement des frais de l’expertise judiciaire (2.543,46 EUR) et des frais d’expertise du bureau Daum (1.598,81 EUR), soit un totalPERSONNE2.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 4.142,27 EUR, à titre de

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la péremption d’instance doit être demandée par requête d’avoué à avoué.

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

543.060,48.716,88.766,669.135,58.862,-Dans ces conditions, et comme relevé ci-avant, il y a lieu de fixer le préjudice réel au montant de 543.060,- LUF (loyers à échoir HTVA), de sorte que la différence avec le montant de la clause pénale (591.776,- LUF) se chiffre à un total de 48.716,- LUF (soit le montant de la valeur résiduelle).

1. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 130.543,1. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK

La partie défenderesse soulève la nullité de l’assignation du 17 décembre 2008 au motif qu’en vertu de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile la demande en péremption d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué.La prescription de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant l’introduction de la demande en péremption par

Le mandataire du curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.à r.l. soulève la nullité de l’assignation du 14 octobre 2008 au motif que la demande en péremption d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué à avoué et ce conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile.La prescription de l’article 543 du

We authorize the Court Receiver to adjust the net claim of US $ 690,543.11

la société anonyme HSBC TRINKAUS & BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 1-7, rue Nina et Julien Lefèvre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14 543,