Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’appréciation, il peut retenir la caducité du contrat (caducité totale), ou l’écarter partiellement (caducité partielle) (Rana CHAABAN, « La caducité des actes juridiques », LGDJ, 2006, n° 542 et 543).

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros

PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 815-9 du Code civil, à voir dire qu’PERSONNE2.) est redevable à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation à hauteur du montant total de 543.214,36 euros du chef de sa jouissance privative et exclusive de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.), pour la période allant du 1ertotale

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.

En l’occurrence, il résulte de l’article 8 du contrat d’initiation à l’emploi versé en cause, de même que de l’article L-543-22 du code du travail, que « les dispositions du Titre II du Livre premier du Code de Travail [Cette même disposition se retrouve à l’article L.543-22 (1) du code du travail.PERSONNE1.) explique tout d’abord qu’en application de l’

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 décembre 2022, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 5.543.- euros tel qu’il ressort du décompte actualisé annexé au jugement de première instance.5.543 – 418,01

la société SOCIETE4.) doit tenir quitte et indemne la société SOCIETE2.) pour le montant de 117.543,50.- euros HTVA augmenté de la TVA applicable au jour du prononcé du jugement (61.505.- + 13.870.- + 6.678,50.- + 35.490.-)Quant au montant total de 117.543,50.- euros HTVA augmenté de la TVA applicable au jour du prononcé que la société SOCIETE4.) doit payer

En date du 2 avril 2015, la SOC2 (ci-après : « SOC2»), actuellement en faillite, a été chargée de la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la SOC1 (ci-après : « SOC1»), sis à --, moyennant le prix de 502.543.- euros HTVA.Il est constant en cause que suivant contrat dit « Contrat d’entreprise », signé entre parties en date du 2

16 CJCE, 7 février 2013, Refcomp SpA, affaire C-543/10, 17 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 168 à 171

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

provisoire, à lui payer le montant de 32.543,67 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de janvier, février et mars 2020, ainsi que le montant de 65.087,34 euros à titre d’indemnité de relocation.

a condamné PERSONNE1.) à payer à la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT le montant de 543,02 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 70,52 euros à compter du 1er octobre 2019 et sur le montant de 472,50 euros à compter du 11 décembre 2019, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,a condamné PERSONNE2.) à payer à la FONDATION POUR L’

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

1.) a dénoncé l’emprunt et demandé le remboursement immédiat intégral de l’emprunt à concurrence d’un montant de 543.134,03 euros, valeur au 5 février 2015.

établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article » (CJUE, 1ère chambre, 7 février 2013, affaire n° C-543/10, §41).

Elle travaillerait actuellement comme assistante parentale et gagnerait environ 543,38 euros par mois.

paiement des sommes de 17.543,51 euros avec les intérêts légaux, de 7,02 euros comme droit d’acompte et de 150,00 euros au titre d’indemnité de procédure.contrainte constitue un titre exécutable, l’appelant demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant initialement sollicité, le juge de paix ayant, selon lui, erronément autorisé la saisie-arrêt

En vertu de l’article 543 du nouveau code de procédure civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.Il y a d’abord lieu de relever que la prescription de l’article 543 du nouveau code de procédure