Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16 CJCE, 7 février 2013, Refcomp SpA, affaire C-543/10, 17 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 168 à 171

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

provisoire, à lui payer le montant de 32.543,67 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de janvier, février et mars 2020, ainsi que le montant de 65.087,34 euros à titre d’indemnité de relocation.

a condamné PERSONNE1.) à payer à la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT le montant de 543,02 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 70,52 euros à compter du 1er octobre 2019 et sur le montant de 472,50 euros à compter du 11 décembre 2019, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,a condamné PERSONNE2.) à payer à la FONDATION POUR L’

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

1.) a dénoncé l’emprunt et demandé le remboursement immédiat intégral de l’emprunt à concurrence d’un montant de 543.134,03 euros, valeur au 5 février 2015.

établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article » (CJUE, 1ère chambre, 7 février 2013, affaire n° C-543/10, §41).

Elle travaillerait actuellement comme assistante parentale et gagnerait environ 543,38 euros par mois.

paiement des sommes de 17.543,51 euros avec les intérêts légaux, de 7,02 euros comme droit d’acompte et de 150,00 euros au titre d’indemnité de procédure.contrainte constitue un titre exécutable, l’appelant demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant initialement sollicité, le juge de paix ayant, selon lui, erronément autorisé la saisie-arrêt

En vertu de l’article 543 du nouveau code de procédure civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.Il y a d’abord lieu de relever que la prescription de l’article 543 du nouveau code de procédure

condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui payer la somme de 8.543,35.- euros au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux à partir du jour de l'échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 12 avril 2012, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde,

G.) et J.) concluent à voir déclarer les demandes en péremption d’instance irrecevables au motif que conformément à l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, celles-ci devraient être demandées par requête.L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit

543,48 euros – montant total payé : 6.510,00 euros).

Elle fait encore état d’une créance à l’encontre de SOC.1.) d’un montant de 3.543,52 euros au titre des frais de nettoyage et de réparations locatives et conclut à ce que ce montant soit déclaréL’intimée demande encore à voir déclarer irrecevable, sinon non fondée, la demande tendant au remboursement du montant de 3.543,52 euros réclamé par l’appelante ainsi

Enfin, le montant de 1.543,82 euros ne saurait être pris en considération dans la mesure où la pièce justificative afférente (pièce 6 de Maître STOFFEL) serait totalement illisible et qu’il appartiendrait à l’appelant de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.

débiteur qu’affichaient les comptes de la société Etablissements SOC1.) s.à r.l. en faillite (543.091,67 euros), société pour laquelle les époux B.)-A.) s’étaient portés cautions solidaires, de sorte que le compte de la société Etablissements SOC1.) s.à r.l. se trouverait aujourd’hui intégralement apuré.Le solde disponible du prix d’adjudication (843.550 –

Schockweiler, op.cit., n° 543).

Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2009, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) délivrée le 13 octobre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.543,89 euros, avec lesLa

Par requête du 16 août 2011 PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui régler au titre d’une indemnité pour défaut de jouissance et dégâts locatifs un montant de 13.543,37 euros.Le montant total réclamé se chiffre actuellement à 13.543