Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ajoute qu’aux termes de l’article L.543-14 (1) du Code du travail, « l’Agence pour le développement de l’emploi peut faire bénéficier le jeune demandeur d’emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi et âgé de moins de trente ans accomplis, d’un contrat d’initiation

Au vu des pièces versées en cause, B a touché entre 2014 et 2018 inclus la somme de 543.900,43 euros à titre de commissions et la moyenne des cinq dernières années se chiffre donc à 108.780,08 euros.

Au fond, dans le cadre de son acte d’appel, la société A reproche à B de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, à savoir d’avoir omis de régler les montants prévus aux appels de fonds du 13 juillet 2017 et du 25 août 2017 pour un montant total de 543.511,60 euros.

Il s’ensuit que la requête, valablement notifiée par acte d’avocat à avocat, d’après l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, doit néanmoins être déclarée irrecevable pour être prématurée.

1994 in diesem Rechtsstreit, auf dessen Gründe Bezug genommen wird (§§543 Abs.2 ZPO), hat das Landgericht zu Recht seine Prüfung auf deliktische Ansprüche nach §§ 823 ff BGB beschränkt.

La société A fait valoir qu’au jour où le tribunal a statué, sa créance se chiffrait à 82.543,60 €.

La dette de 1.543,60 euros à l’égard de la Caisse nationale d’assurance pension résultant du trop perçu par D) a été apurée par des retenues opérées sur la pension de C), qui en réclame restitution aux parties adverses.

articles L.331-1, L.337-1 et L.543-14 du Code du travail.543-22. (1) du Code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du Code du travail, n’empêche pas que ce contrat tombe sous le

le contrat qui le lie à la société n’est pas un contrat d’emploi » (Cour de cassation belge, 22 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 543).

Aux termes de l’article L.543-22 du Code du travail, seule l’application des dispositions du titre II du livre premier du Code du travail serait exclue pour le CIE et l’article L.331-1 du Code du travail ne ferait pas partie du titre II du livre premier.Ce serait le lien de subordination visé par l’article L.543-14 du Code du travail qui serait déterminant

6.543,39 euros à titre de majorations de salaire non payées pour travail de dimanche,

Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2017, l’appelante porte sa demande au montant de 543.499,42 euros.La X.) réclame suivant ses conclusions du 19 août 2013, un montant total de à 543.499,42 EUR, soit le montant de 541.465,97 euros tel qu’il résulte de l’assignation introductive d’instance, auquel s’ajoutent deux factures de frais d’intervention

Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir déclaré recevable la demande en péremption d’instance des parties A.) et B.) malgré le fait qu’elle n’a pas été formulée par requête d’avoué à avoué, conformément à l’article 543 du NCPC.

Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2), 6.846 actions pour chacun des

avec préavis du 29 avril 2014, et condamner la société SOC2.) GROUP, sinon la société SOC2.), au paiement de la somme de 174.543,80 € du chef de diverses indemnités, au titre, notamment, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et du congé supplémentaire non accordé, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.000 €.de 174.543,80 € au titre de

La Cour tient à relever que l’article 231 du Code pénal ne se limite pas seulement à sanctionner l’usage d’un faux nom mais il sanctionne également l’intention d’une personne de dissimuler la véritable identité. (TAL n°2246/2011 du 30 juin 2011 confirmé par un arrêt n°543/11 VI de la Cour d’appel du 21 novembre 2011).

Le tribunal a alloué une indemnité de préavis de 8.543,18 euros, ainsi que des indemnités de 4.614,40 euros et 2.000 euros au titre des préjudices matériel et moral.Pour la période du 26 novembre 2013 au 25 janvier 2014, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis de 8.543,18 euros.

mais par négligence ou stratégie procédurale outre qu’il est généralement admis de longue date que le fait nouveau fait échec à l’autorité de la chose jugée (cf. Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 543 et s.).

Le salaire de B.) en 2014 était de 7.543,94 €, plus des allocations familiales de

A l’audience des plaidoiries, B réduisit sa demande du chef de préjudice matériel à la somme de 543,645 euros.